Demande de modification d'un dossier de demande en cours d'instruction
La modification d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, déposé et en cours d'instruction, n'est pas prévue par le code de l'urbanisme. L'autorité compétente peut toutefois l'accepter, à titre exceptionnel. La demande de modification doit alors être instruite dans les mêmes conditions qu'une nouvelle demande. Cette pratique administrative permet au demandeur de faire évoluer sa demande initiale, en vue notamment de prendre en compte un avis ou de prévenir un refus tout à fait évitable moyennant l'adaptation de quelques pièces du dossier.