Entreprise de travail temporaire, des travaux publics, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle
Pour des raisons de simplicité de gestion, les entreprises de travail temporaire, des travaux publics, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle ont demandé le bénéficie d'un barème spécifique d'indemnisation des frais de petit déplacement.
Ce barème fixe des limites d'exonération relatives aux frais de repas et de transports exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l'entreprise (v. n
os 100 et
101).
Le barème est revalorisé chaque année par l'Acoss.
Ce barème ne s'applique pas lorsque l'employeur pratique la déduction forfaitaire spécifique.
Circ. DSS/SDFSS/5B n° 2005/389, 19 août 2005 : Questions-Réponses n° 39 (abrogée depuis le 1er avril 2021)BOSS-FP-1930-1970ce barème ne s'appliquait pas non plus lorsque les indemnités étaient globalisées dans le secteur du BTP. En effet, une lettre ministérielle datée du 15 avril 2003 précisait que les indemnités de trajet, de repas et de transport devaient faire l'objet de lignes distinctes sur le bulletin de paie. Ainsi, l'application du dispositif d'indemnités globalisées était exclue. Cette interdiction, n'a pas été reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale. A titre informatif, le Conseil d'État, concernant « Bofip-Impôts » avait considéré que les prises de position antérieures de l'administration non reprises dans le Bofip ne sont plus opposables à l'administration, même si l'absence de reprise résulte d'une inadvertance et non d'une intention délibérée (CE, 27 févr. 2013, n° 357537).