Préavis et congés payés
La période de préavis, qui est une période de travail, ne saurait se confondre avec celle des congés payés.
Cass. soc., 14 oct. 1987, n° 84-41.670Il en résulte, d'une façon générale, que l'employeur ne peut imposer au salarié licencié de prendre son congé alors qu'il est en préavis.
La prise des congés payés pendant le préavis n'est donc possible que si le salarié a expressément donné son accord.
Cass. soc., 22 oct. 2008, n° 07-43.227Les conséquences de cette règle sont les suivantes.
2°Pour un licenciement notifié avant les congés et dont le début du préavis serait fixé au jour même du départ en congé
Dans ce cas également, le préavis ne commencera à courir qu'au retour des congés.
Cass. soc., 4 déc. 1986, n° 84-41.693 : Bull. civ. V, n° 580il est bon dans ces deux cas de préciser ce point dans la lettre recommandée de licenciement.
3°Pour un licenciement notifié avant les congés et dont le préavis se situerait en tout ou partie dans la période fixée antérieurement pour la prise du congé
Dès lors que les dates des congés ont été fixées par l'employeur avant le licenciement, le salarié est en droit de prendre ses congés comme prévu. Au retour du congé, l'employeur peut prendre l'une ou l'autre des options suivantes (étant entendu que dans tous les cas il est souhaitable de consigner ou notifier l'option prise dès avant le départ en congé, cela pour éviter toute contestation ultérieure) :
- soit, c'est le cas normal, laisser le salarié achever son préavis (ce dernier a en effet été suspendu pendant la période de congé).
Cass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.288, n° 4253 P : Bull. civ. V, n° 553La Cour de cassation a toutefois apporté une exception à ce principe en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Désormais, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié, en l'espèce démissionnaire.
L'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article
L. 1234-6 du code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424, n° 4794 F - P : Bull. civ. V, n° 354il faudra attendre les prochains arrêts de la Cour de cassation pour savoir si la même règle s'applique lorsque les dates de congés sont fixées antérieurement à la notification de la rupture du contrat de travail et par roulement ;
- soit s'opposer à ce que le salarié achève son préavis ; il devra alors au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour la durée de préavis qu'il le dispense ainsi d'effectuer. En effet, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, l'employeur est alors tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement de cette indemnité (on tombe dans le cas de dispense de préavis envisagé aux nos 57 et s.) ;
Cass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.108- soit, pour accéder à une demande du salarié, convenir avec celui-ci que les congés payés s'imputeront sur la durée du préavis ; dans cette hypothèse, aucune indemnité compensatrice pour congés non pris ou préavis non effectué n'est due.
Cass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-40.135 Cass. soc., 7 mai 1987, n° 84-41.843