Régime de prévoyance
1°Organisme assureur recommandé :
à choisir parmi des organismes à gestion paritaire.
2°Bénéficiaires :
salariés ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.
3°Cotisation :
minimale fixée à 0,30 % des salaires et supportée par l'entreprise, a minima pour moitié, et le mensuel.
assiette de la cotisation sur la totalité des rémunérations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et supportant des cotisations SS.
Imputation de cette cotisation sur toute cotisation affectée respectivement par l'employeur et par le salarié à un régime de prévoyance quel qu'il soit existant dans l'entreprise.
4°Prestations :
mise en place prioritaire d'une garantie décès devant inclure au minimum le versement d'un capital, en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité de 3e catégorie et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.
Avenant relatif aux mensuels, art. 26 bis ajouté par avenant du 6-12-2011 étendu par arrêté du 30-7-2012, JO 7-8-2012, applicable à compter du 1-7-2012