Sous-section 2 : La réduction de la durée du travail par décision unilatérale

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Nécessité d'un accord du salarié
La réduction de la durée du travail de salariés opérée sans compensation salariale constitue une modification de leur contrat de travail qu'ils ne sont pas tenus d'accepter.
La réduction du salaire, lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié.
En revanche, il n'y a pas modification du contrat de travail lorsque l'employeur a maintenu l'horaire collectif de 39 heures dans l'entreprise après la réduction de la durée légale à 35 heures tout en continuant à rémunérer les salariés sur la base de leur salaire antérieur (soit sur 39 heures) auquel s'ajoutait une bonification pour heures supplémentaires à compter de la 35e heure.
Le licenciement faisant suite au refus du salarié de réduire sa rémunération suite à une décision unilatérale de l'employeur d'appliquer les 35 heures constitue un licenciement pour motif économique.

attention ! Si la Cour de cassation estime que le licenciement fondé sur le refus d'une réduction de salaire liée à la décision de l'employeur de passer aux 35 heures est un licenciement économique, il ne s'agit pas pour autant d'un motif suffisant. Il faut encore, pour que ce licenciement soit justifié que l'employeur démontre que les critères légaux fixés à l'article  L. 1233-3 du code du travail sont réunis (licenciement fondé sur des difficultés économiques ou une mutation technologique ou la nécessité de procéder à une restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, impossibilité de reclassement).

La réduction, en saison, de la durée hebdomadaire de travail (et de la rémunération du travail accompli le dimanche) constitue une modification du contrat de travail.
Sur les situations de chômage partiel, voir nos  105 et 106.
En revanche, la seule réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsqu'elle résulte d'un accord collectif (v. nos 87 et s.).