Des consultations écrites plutôt que des assemblées
Sauf pour certaines résolutions (v. n°
17), le formalisme de la prise de décision est allégé pour plus de rapidité mais, en contrepartie, l'unanimité est requise. Le dispositif ne donnera donc son plein effet que dans les copropriétés où les copropriétaires s'entendent.
Le consentement unanime des copropriétaires peut être recueilli par deux moyens :
- une consultation écrite ;
- une réunion informelle sans convocation qui ne se confond pas avec une assemblée.
L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 41-12, créé par Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019, art. 34Les modalités pratiques des consultations ont été fixées par le décret du 2 juillet 2020, entré en vigueur le 4 juillet 2020 : voir n
os 12 et suivants.