Forfait annuel en jours
1°Salariés concernés :
avocats salariés (cadres) disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et de leur charge de travail et dont les fonctions ne peuvent les conduire à suivre un horaire collectif.
Sont exclus les avocats salariés ayant la qualité de cadres dirigeants.
2°Durée du travail :
plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse) par année civile (plafond calculé prorata temporis en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année). Possibilité de convenir d'un forfait < 218 jours pour les avocats ayant une activité réduite sur une année civile complète.
Pour les avocats ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours travaillés est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels ils ne peuvent prétendre.
3°Renonciation à des jours de repos :
avec l'accord écrit de son employeur, l'avocat salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée de 20 %. Le nombre de jours travaillés dans l'année civile ne peut excéder 225.
4°Durée quotidienne de travail :
limitée à 11 heures (sauf contraintes horaires résultant notamment de l'exécution des missions d'intérêt public).
5°Repos hebdomadaire :
l'avocat salarié bénéficie en moyenne de l'équivalent de 2 jours de repos par semaine (si possible consécutifs).
Sur le droit à la déconnexion de l'avocat pendant son temps de repos, voir 6° ci-après.
6°Mesures destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés :
plusieurs mesures sont prévues afin d'assurer un suivi de la charge de travail de l'avocat :
- décompte des journées ou demi-journées travaillées (et des jours de repos) dans un document de contrôle établi à échéance régulière par l'avocat selon une procédure établie par l'employeur ;
- entretien annuel avec la hiérarchie (charge du travail et amplitude des journées d'activité devant notamment y être évoquées) ;
- dispositif de veille et d'alerte (analyse par l'employeur au moins 1 fois/trimestre des informations relatives au suivi des jours travaillés ; entretien en cas de charge de travail anormale ; droit d'alerte de la hiérarchie en cas de difficultés) ;
- droit pour l'avocat à l'absence de communications technologiques pendant son temps de repos hebdomadaire.
7°Prise en compte des temps de formation :
les formations réalisées à l'initiative du cabinet pendant ses jours d'ouverture sont comptées comme temps de travail, au contraire des celles suivies à la demande de l'avocat sur ses jours de repos (le coût de ces dernières pouvant néanmoins être pris en charge par le cabinet).
8°Missions d'intérêt public :
est intégré dans le forfait annuel de 218 jours le temps consacré aux missions d'intérêt public (aides juridictionnelles, commissions d'office, garde à vue...) dont la rétribution est versée au cabinet. A l'inverse, les missions dont l'avocat conserve la rétribution en dehors de la rémunération versée par le cabinet ne sont pas prises en compte dans le forfait, dans la limite des jours de repos annuels (au-delà, le forfait annuel est réduit d'autant).
Avenant n° 15 du 25-5-2012 étendu par arrêté du 2-8-2013, JO 4-9-2013, applicable à compter de sa date de signature