Délai de prescription applicable à la facturation des redevances d'assainissement
Deux délais de prescription d'assiette distincts peuvent s'appliquer à la facturation des redevances d'assainissement, suivant qu'elle est émise à l'encontre d'un usager consommateur ou professionnel :
- à l'encontre des particuliers, le délai de prescription d'assiette est fixé à 2 ans (C. consom., art. L. 218-2, transféré par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016). A défaut d'avoir émis le titre de recette dans ce délai, la collectivité ne peut plus réclamer le paiement de la redevance correspondante ;
- à l'encontre des professionnels (entreprises, administrations, etc.), le délai est de 5 ans, conformément au droit commun (C. civ., art. 2224).
Rép. min. n° 12641 : JO Sénat Q, 26 mai 2016, p. 2223