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Délai de prescription applicable à la facturation des redevances d'assainissement
Deux délais de prescription d'assiette distincts peuvent s'appliquer à la facturation des redevances d'assainissement, suivant qu'elle est émise à l'encontre d'un usager consommateur ou professionnel :
  • à l'encontre des particuliers, le délai de prescription d'assiette est fixé à 2 ans
    (
    C. consom., art. L. 218-2, transféré par ord. n° 2016-301, 14 mars 2016
    )
    . A défaut d'avoir émis le titre de recette dans ce délai, la collectivité ne peut plus réclamer le paiement de la redevance correspondante ;
  • à l'encontre des professionnels (entreprises, administrations, etc.), le délai est de 5 ans, conformément au droit commun .