Dispositions supplétives relatives aux commissions du CSE
En l'absence d'accord, le code du travail prévoit l'existence d'un certain nombre de commissions obligatoires en fonction de l'effectif :
- dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE ou du CSE central (C. trav., art. L. 2315-46) (v. nos 75 et s.) ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE constitue une commission de la formation (C. trav., art. L. 2315-49) (v. nos 80 et s.) ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du CSE (C. trav., art. L. 2315-50) (v. nos 82 et s.) ;
- dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE (C. trav., art. L. 2315-56) (v. nos 85 et s.).
une question se pose sur l'articulation entre l'article L. 2315-45 relatif à l'accord sur les commissions du CSE et les articles posant les dispositions supplétives en l'absence d'accord. Il est précisé à chaque fois que les commissions sont obligatoires à compter de 1 000 ou de 300 salariés « en l'absence d'accord ». On peut donc se demander si l'accord pourrait écarter telle ou telle commission ou en modifier les règles de mise en place, les missions ou encore les conditions d'effectif ? En effet, ces règles ne sont pas d'ordre public mais seulement applicables « en l'absence d'accord ». Il nous semble que ces dispositions doivent être entendues comme un minimum, mais des précisions à cet égard seraient bienvenues.
A noter que les dispositions relatives aux heures de délégation de la commission économique et de la commission logement disparaissent du code du travail. En revanche, il est mis en place un contingent d'heures de délégation utilisable pour le travail de ses commissions
(C. trav., art. L. 2315-11) (à ce sujet, v. l'étude
«Crédits d'heures»).