Sous-section 2 : Harcèlement moral

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Double définition du harcèlement moral
Le code du travail et le code pénal définissent tous deux le harcèlement moral dans des termes similaires.
En effet, le premier évoque dans sa définition des « agissements » de harcèlement moral, tandis que le second mentionne des « propos ou comportements ».
1°Définition du code du travail
Aucun salarié ne doit subir « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Cette disposition fixe les conditions nécessaires pour que le harcèlement tombe sous le coup de la loi, sans définir véritablement la notion de harcèlement moral, laissant par conséquent au juge un important pouvoir d'appréciation et d'interprétation.

la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la définition du harcèlement moral. La question était la suivante : « l'article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large par la mention simple d'« agissements répétés de harcèlement » qui permet que le harcèlement moral soit punissable sur le plan du droit du travail, sans que les éléments constitutifs ne soient suffisamment définis, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution ? » La Cour a estimé que « l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prescrit que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral »

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Les « droits du salarié » auxquels la définition du harcèlement moral fait référence correspondent aux « droits de la personne au travail, tels qu'ils sont énoncés à l'article  L. 1121-1 du code du travail », auxquels il ne peut être apporté aucune restriction qui ne serait justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché .
A noter que les dispositions des articles  L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte .
2°Définition du code pénal
D'après le code pénal, « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Sur la sanction du délit de harcèlement moral, voir n° 79.