Obligation d'allouer un budget de fonctionnement au CSE
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à :
- 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (v. n
os 206 et s.), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,22 % de la masse salariale brute (v. n°
200).
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion (sur la comptabilité du CSE, v. n
os 215 et s.).
C. trav., art. L. 2315-61Des dispositions plus favorables issues d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise, d'un accord conclu avec le comité ou même d'un usage d'entreprise peuvent prévoir une majoration de cette subvention. Il a en effet été jugé par le Conseil d'État, dans une affaire mettant en cause une Caisse primaire d'assurance maladie, que si le code du travail fixe à 0,2 % de la masse salariale brute le montant minimal de la contribution de l'employeur au fonctionnement du comité, ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur de fournir une contribution d'un montant supérieur.
CE, 14 oct. 1996, n° 148093même si l'employeur s'est engagé à octroyer au CSE un budget de fonctionnement supérieur à 0,2 % de la masse salariale brute, il conserve la possibilité de revenir au minimum légal en dénonçant, selon le cas, l'accord d'entreprise ou son engagement unilatéral. Attention, en outre, les stipulations des accords relatives notamment au CE cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9, VII : JO, 23 sept. mod. par ord. n° 2017-1718, 20 déc. 2017, art. 3, V : JO, 21 déc.) (v. n° 238). Aussi, il faudra avoir renégocié ce point le cas échéant, à défaut il est caduc par l'effet de la loi.
Sur l'assiette de calcul du budget, voir n
os 189 et suivants.