Indemnité forfaitaire
L'employeur qui attribue des allocations forfaitaires destinées à compenser les frais de grand déplacement est autorisé à les déduire totalement de l'assiette des cotisations sociales, sans production de justificatif, lorsqu'elles sont inférieures ou égales aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l'État envoyés en mission temporaire outre-mer. Si l'employeur attribue des allocations forfaitaires dont les montants sont supérieurs aux limites forfaitaires d'exonération précitées, il peut les déduire de l'assiette des cotisations sociales sous réserve qu'elles soient conformes à leur objet. Dans le cas contraire, la fraction qui excède les limites d'exonération précitées sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales (v. n°
28).
Pour les salariés en déplacement outre-mer, en l'absence de barème unique l'Acoss retient le taux maximal de l'indemnité de mission des personnels de l'État comme limite d'exclusion de l'assiette des cotisations des indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement.
L'indemnité journalière dédommage 2 repas, le logement d'une nuit et le petit-déjeuner. Cette indemnité journalière est réduite dans la limite de :
- 65 % lorsque le personnel est logé gratuitement ;
le personnel est considéré comme logé gratuitement lorsque l'employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d'hébergement en réglant directement l'hôtelier.
- 17,50 % lorsque le personnel est nourri à l'un des repas ;
- 35 % lorsque le personnel est nourri aux deux repas.
Ces règles ne remettent pas en cause les abattements applicables sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement. Par conséquent :
- si les conditions de travail conduisent le salarié à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de 3 mois et jusqu'à 2 ans sur un même lieu de travail, le montant de ces limites d'exonération subit un abattement de 15 % à compter du 1er jour du 4e mois ;
- si les conditions de travail obligent à un déplacement d'une durée supérieure à 24 mois, les limites d'exonération sont minorées de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans (soit au plus jusqu'à la fin de la 6e année) ; pour plus d'informations se reporter n° 97.
Les montants résultant de ces abattements sont arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
Les allocations d'un montant supérieur aux limites d'exonération sont déductibles, sous réserve qu'elles soient conformes à leur objet (v. n°
28).
Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 5 : JO, 27 déc. mod. par Arr. 25 juill. 2005, NOR : SANS0522777A : JO, 6 août