Actes exclus du champ de l'obligation de notification des recours
Échappe à la formalité de notification le recours formé contre :
- un refus de permis de construire (CE, 12 mars 1999, n° 175721 CE, avis, 6 mai 1996, n° 178426 CAA Lyon, 13 févr. 1996, n° 95LY00705) ;
- une opposition à déclaration préalable (CE, 21 oct. 2009, n° 331053) ;
- une décision retirant un permis de construire ou un certificat d'urbanisme (CAA Nantes, 5e ch., 30 avr. 2014, n° 12NT02773 CAA Paris, 29 avr. 1997, n° 95PA04021 CAA Nancy, 1re ch., 19 oct. 2006, n° 05NC00146) ;
- le refus de constater la péremption du permis de construire (CE, 17 mars 2017, n° 396362) ;
- le constat de caducité d'une décision de non-opposition (CE, 25 sept. 2013, n° 351103) ou d'un permis de construire (CAA Paris, 1re ch., 11 juill. 1997, n° 96PA01192) ;
- une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire (CAA Nantes, 5e ch., 30 avr. 2014, n° 12NT02773), conformément à la jurisprudence antérieure (CAA Paris, 22 janv. 1998, n° 96PA01384) ;
- un permis de construire assorti de prescriptions lorsque ce recours est engagé par son bénéficiaire (CE, 13 mars 2015, n° 358677) ;
- un recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif porté devant le juge administratif à la suite d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire (CE, 18 nov. 1998, n° 191236) ;
- les dispositions divisibles du permis de construire, telles que les prescriptions relatives aux taxes et contributions exigibles des constructeurs (CE, 24 mars 2006, n° 261591) ;
- les arrêtés autorisant la création d'unités touristiques nouvelles (CE, 9 oct. 2015, n° 384804 CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2012, n° 12LY00623), contrairement à l'état du droit antérieur (CE, 28 juill. 2004, n° 246750) ;
- un arrêté préfectoral qualifiant une opération de projet d'intérêt général (PIG) (CE, 18 nov. 2009, n° 309096) ;
- les certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire (CE, avis, 1er avr. 2010, n° 334113 : BJDU n° 2/2010, p. 135) ;
- le refus du maire constater la poursuite illégale de travaux en faisant usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (CE, 6 mars 2009, n° 305905) : voir n° 378.