Salariés bénéficiaires du « chèque santé »
Sous réserve de remplir les conditions visées au n°
100, peuvent demander à leur employeur de bénéficier du « chèque santé » :
- de leur propre initiative, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de mission dont la couverture au titre du régime (collectif et obligatoire) frais de santé dont ils pourraient bénéficier au sein de l'entreprise est inférieure à 3 mois (ces salariés peuvent demander d'office à être dispensés d'adhésion (v. n° 96) et en contrepartie, demander à bénéficier du « chèque santé ») ;
- les salariés en CDD et les intérimaires, sous contrat d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires à la condition qu'un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur le prévoit leur exclusion du régime collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise.
afin de permettre aux branches de mener leurs négociations sur l'année 2016, le législateur a offert aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016, la possibilité de mettre en place le chèque santé par décision unilatérale. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 supprime cette date butoir : les employeurs peuvent assurer la couverture frais de santé des salariés précaires au moyen du chèque santé par décision unilatérale, de façon pérenne (sous les conditions et limites susvisées et sous réserve que les intéressés ne soient pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire).
L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut retenir des seuils de durée du contrat ou de durée de travail différents, dans la limite des seuils susvisés.
En contrepartie de cette exclusion, les salariés bénéficient du « chèque santé » leur permettant de souscrire une assurance individuelle frais de santé respectant le cahier des charges du contrat responsable (v. n
os 180 et s.).
Les salariés titulaires de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation n'entrent pas dans le champ du dispositif du « chèque santé » ; en effet, si ces contrats sont conclus pour des durées limitées, ils le sont en général pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. En revanche, ces salariés peuvent être dispensés d'adhérer au régime frais de santé mis en place dans l'entreprise, voir n°
97.
certaines branches professionnelles ont mis en place des dispositifs spécifiques mais autres que le chèque santé pour ces salariés en prévoyant par exemple, un fonds de mutualisation prenant en charge une partie des cotisations dues par les salariés adhérant au régime collectif.
CSS, art. L. 911-7-1 et D. 911-7