Section 2 : Le plan de développement des compétences

Sous-section 1 : Le contenu

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Des formations choisies par l'employeur
Le plan de formation a changé de nom et est devenu le plan de développement des compétences. Les deux catégories du plan de formation « adaptation et employabilité » et « développement des compétences » ont été supprimées.
L'ensemble des actions de formation choisies par l'employeur pour les salariés de son entreprise sont rassemblées dans ce plan de développement des compétences avec une distinction entre les formations « obligatoires » et les formations « non obligatoires ».
Est dite « obligatoire », toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires.
Ce changement d'appellation s'accompagne d'un changement du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre du plan établi par l'entreprise (v. n° 100).
Le plan de développement des compétences reste donc défini comme l'ensemble des actions de formation, des bilans de compétences et des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience retenus par l'employeur à destination des salariés de son entreprise.
Il s'agit des bilans de compétences et des VAE décidés par l'employeur avec l'accord des salariés concernés et indépendamment des bilans de compétences et des VAE mis en oeuvre à titre individuel par les salariés.
A noter également que l'employeur peut être à l'initiative du choix de la formation mais il peut également décider d'inscrire dans le plan une formation demandée par le salarié.
L'employeur détermine librement le budget du plan qu'il décide de mettre en oeuvre.