Recours à la visioconférence - Conférence téléphonique - Messagerie instantanée
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
C. trav., art. L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2à noter que les dispositions relatives à l'enregistrement des débats et au recours à la sténographie prévues à l'article L. 2315-34 ne sont pas applicables aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 (à ce jour jusqu'au 24 mai 2020), l'ensemble des réunions du CSE peuvent être organisées en visioconférence sans limitation même en l'absence d'accord, après que l'employeur en a informé ces membres.
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire permet au gouvernement de réactiver cette disposition par ordonnance (non parue à ce jour).
Il est en outre prévu la possibilité de recourir à des conférences téléphoniques pour tenir les réunions du CSE. Enfin, il est également possible de recourir à la messagerie instantanée, mais seulement lorsqu'il s'avère impossible d'utiliser la visioconférence ou la conférence téléphonique. Un accord d'entreprise pourra également prévoir la réunion par messagerie instantanée.
Un décret fixe les modalités des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée, rendues possibles à compter du 12 avril 2020.
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020, art. 6 : JO, 2 avr. D. n° 2020-419, 10 avr. 2020 : JO, 11 avr.