Chapitre 3: Documents à conserver

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Tableau des délais de conservation des documents
Le tableau ci-dessous indique pour les principaux documents d'entreprise les délais minimaux de conservation (v. n° 1). Lorsque plusieurs délais s'appliquent à un même document, il est retenu le délai le plus long.
Il faut toutefois noter d'une part que les délais légaux de prescription ne correspondent pas nécessairement aux délais de conservation des documents et qu'il y a par ailleurs, en raison de pratiques professionnelles ou de jurisprudence, des secteurs de l'économie qui prônent des délais plus longs.
Liste des documents à conserverDélaisTextesRemarques
Documents et pièces comptables
Livre et registre comptable : livre-journal, grand livre, livre d'inventaire
10 ans  

Ce délai court à compter de la clôture du livre ou du registre.
Pièce justificative : factures, bons de commande, etc.
10 ans  

 
Documents civils et commerciaux
Correspondance commerciale : bons de commande et bons de livraison  
10 ans

 
Contrat conclu entre commerçants
5 ans

 
Contrat conclu entre commerçants et non commerçants
5 ans

 
Facture
10 ans

 
Contrat conclu par voie électronique portant sur une somme de plus de 120 €
10 ans

Le délai visé à l'article L. 213-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au 1er juillet 2016, est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Titre administratif de transport, la lettre de voiture nationale ou internationale, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, l'attestation de conducteur
2 ans

L'entreprise doit conserver pendant deux ans la CMR, afin d'être en mesure de la présenter à toute réquisition des agents des services de contrôle de l'État.
Contrat d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers
5 ans

 
Documents bancaires
Relevé de compte
10 ans

Si la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile instaure une prescription de 5 ans à compter de l'opération, la pratique bancaire privilégie un délai de conservation de 10 ans.
Bordereaux de remise de chèques ou d'espèces
10 ans
 
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'opération, mais la pratique bancaire instaure un délai de conservation de 10 ans à compter de la remise.
Ordre de paiement et opérations par carte bancaire : tickets DAB, factures
10 ans
 
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'opération.
Relevé annuel de frais et dossier d'opposition
5 ans
 
 
Offre préalable de prêt, tableaux d'amortissement
10 ans
 
Le délai de prescription est de 5 ans à compter du remboursement complet du crédit.
Documents droit social
Registre unique du personnel
5 ans

Les mentions portées sur le registre sont conservées 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement.
La sanction est une amende appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées .
Document concernant les salaires, les primes ou les indemnités : bulletin de paie, reçu pour solde de tout compte, etc.
5 ans

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant 5 ans.
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée .
Sanction .
Document relatif aux charges sociales
3 ans

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues
Document relatif à la comptabilisation des horaires de chaque salarié
1 an

 
Disques tachygraphes dans les transports routiers
1 an  

Il a été jugé que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié.
Depuis mai 2006, le chronotachygraphe numérique à carte remplace progressivement l'appareil analogique à disques papier .
Document relatif aux registres de sécurité : document de contrôle et de vérification
5 ans

 
Documents droit des sociétés
Statut de la société
5 ans

Après la réforme sur la prescription le délai de droit commun de 30 ans a été remplacé par un délai de 5 ans qui a vocation à s'appliquer dans tous les cas où une loi spéciale n'a pas prévu un délai plus court ou plus long .
Statut de l'association
5 ans

 
Statut du GIE
5 ans

 
Pièce modificative des statuts
5 ans  

 
Registre de titre nominatif
5 ans

 
Registre des mouvements de titres
5 ans

 
Ordre de mouvement
5 ans

 
Carnet à souche des attestations d'inscription en compte
5 ans

 
Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés)
5 ans

 
Feuilles de présence, convocation et pouvoirs
3 ans

 
Rapport du gérant ou du conseil d'administration
3 ans

 
Rapport du commissaire aux comptes
3 ans

 
Comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe
10 ans

 
Traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société, document de la société absorbée
5 ans  
 
 
(1) A compter de la clôture du livre ou registre.
(2) A compter de la clôture de l'exercice comptable.
(3) Lettres reçues et copie des lettres envoyées.
(4) A compter de la date à laquelle l'acte cesse de produire ses effets : dissolution du groupement, cessation des relations contractuelles.
(5) A compter de la fin de leur utilisation.