Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant du 13-6-2019 non étendu
a)Indemnité
due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»].
b)Montant
(calcul par tranche)
CatégorieAnciennetéIndemnité
Ouvriers, employés et agents de maîtrise
Après 2 ans
1/10 mois/année d'ancienneté
Après 4 ans
1/7 mois/année d'ancienneté
Après 5 ans
1/5 mois/année d'ancienneté
Après 10 ans
1/4 mois/année d'ancienneté
Après 15 ans
1/3 mois/année d'ancienneté
Après 20 ans
Ouvriers et employés : 1/3 mois/année d'ancienneté
Agents de maîtrise : 6,666 mois + 40 % mois/année au-delà de la 20e année
Maximum :
  • ouvriers et employés : 12 mois (6 mois en cas de licenciement collectif économique) ;
  • agents de maîtrise : 13 mois (8 mois en cas de licenciement collectif économique)
Cadres
Après 2 ans
1/10 mois/année d'ancienneté
Après 4 ans
1/7 mois/année d'ancienneté
Après 5 ans
1/4 mois/année d'ancienneté
Après 10 ans
1/3 mois/année d'ancienneté
Après 15 ans
5 mois + 40 % mois/année au-delà de la 15e année + 50 % mois/année au-delà de la 20e année
Maximum : 13 mois (10 mois en cas de licenciement collectif économique)
2° Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant du 13-6-2019 non étendu
a)Indemnité
due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
b)Montant
(calcul par tranche)
CatégorieAnciennetéIndemnité
Ouvriers et employés
Jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois par année
Agents de maîtrise
Jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois par année
Au-delà de 20 ans
40 % de mois par année
Maximum : 13 mois (8 mois en cas de licenciement collectif économique)
Cadres
Jusqu'à 10 ans
1/4 de mois par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois par année
Au-delà de 15 ans
40 % de mois par année
Au-delà de 20 ans
50 % de mois par année
Maximum : 13 mois (10 mois en cas de licenciement collectif économique)
3°Base de calcul :
salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon le calcul le plus favorable au salarié.