Non-intégration des déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle
La TGAP ne s'applique pas aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables font l'objet d'une comptabilité matière séparée
(C. douanes, art. 266 sexies, II).