Accord du 13-9-2000 étendu par arrêté du 21-2-2001, JO 3-3-2001, applicable à compter du 1-4-2001 (1er jour du trimestre suivant la publication de l'arrêté d'extension)
en cas d'adhésion postérieure au 1-3-2012, l'organisme assureur pourra adapter pour une période déterminée le montant des cotisations dues par l'entreprise.
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès (décès, rente éducation et rente handicap) sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
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en cas de taux supérieurs à ceux du régime de prévoyance de branche, prise en charge par l'employeur des cotisations supplémentaires.
en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire, la garantie intervient après la période de franchise de la SS.
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en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.
en cas de suspension de contrat sans rémunération, les garanties décès sont maintenues et ne donnent pas lieu au paiement des cotisations salariales et patronales.