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Congé parental à temps partiel
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) considère que l'indemnité de licenciement d'une salariée travaillant à temps partiel dans le cadre d'un congé parental doit être calculée sur la rémunération contractuelle à temps plein, et non sur celle résultant du congé parental.

la solution de la CJCE devrait conduire à infléchir la jurisprudence de la Cour de cassation dans le même sens. En droit français, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent : selon l'article L. 3123-5 du code du travail « l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise ». Désormais, ces règles de droit commun ne devraient plus s'appliquer au salarié à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

La Cour de cassation a également interrogé la CJUE sur le calcul d'une indemnité de licenciement, effectué en application du principe proportionnel prévu à l'article L. 3123-5 du code du travail, pour une salariée qui avait été licenciée pendant son congé parental à temps partiel et qui contestait ce calcul.
La Cour de cassation pose à la CJUE une question double sur le bien fondé du calcul proportionnel au regard de la législation de l'UE.
En l'espèce, la Cour de cassation demande si la clause 2 § 6 de l'accord-cadre sur le congé parental, mis en oeuvre par la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 s'oppose à l'application du calcul proportionnel pour un salarié, engagé à temps complet, licencié pendant un congé parental à temps partiel.
La seconde question porte sur la discrimination indirecte causée par ce calcul, dès lors que beaucoup plus de femmes que d'hommes sont concernées, voir l'étude «Égalité professionnelle».

la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 s'appliquait à cette affaire, le licenciement de la salariée ayant été notifié le 6 décembre 2010. Cette directive a été abrogée à compter du 8 mars 2012 et remplacée par la directive 2010/18/UE du 8 mars 2010, portant application d'un nouvel accord-cadre sur le congé parental du 18 juin 2009. La clause 2§ 6 de l'accord-cadre initial se trouve reprise, avec plus de clarté même, à la clause 5 §2 et 4 de l'accord-cadre du 18 juin 2009. Ces clauses portent sur le principe de maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition au début du congé parental et leur application à l'issue du congé parental. En outre, il est précisé, dans l'accord-cadre du 18 juin précité, que les États membres doivent protéger les salariés exerçant leur droit à congé contre un traitement moins favorable.

La CJUE admet, au préalable, la recevabilité de la demande formulée par la Cour de cassation, malgré le fait que l'interprétation des règles de la directive 96/34/CE pourrait s'avérer être en contradiction avec les règles de droit interne (ce qui est - in fine - le cas), étant entendu que cette directive 96/34/CE n'est pas d'application directe, s'agissant d'un conflit opposant deux personnes de droit privé. La CJUE conclut qu'il appartient à la juridiction française de résoudre ce problème.
La CJUE considère que dans cette situation, « l'indemnité de licenciement doit être déterminée entièrement sur la base de la rémunération afférente aux prestations de travail effectuées à temps plein par ce travailleur ». De ce fait, la directive 96/34/CE s'oppose à ce que l'indemnité de licenciement soit calculée proportionnellement aux périodes d'emploi, pour les salariés en congé parental à temps partiel.

on peut relever que la seconde question posée, portant sur l'application de l'article 157 TFUE (qui est, en revanche, d'application directe), conduit à écarter également l'application de l'article L. 3123-5 du code du travail, au motif d'une discrimination indirecte voir l'étude «Égalité professionnelle».