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Recours amiable facultatif auprès de la caisse d'assurance-maladie
Les contestations portant sur les décisions que rendent les Carsat en matière de tarification d'accidents du travail (fixation des taux, octroi de ristournes ou imposition de cotisations supplémentaires...) peuvent faire l'objet de recours amiable, avant tout recours devant la cour d'appel d'Amiens, auprès de la caisse, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
La caisse dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Si à l'expiration de ce délai elle n'a pas statué, le recours doit être considéré comme rejeté et le délai imparti pour saisir la cour d'appel d'Amiens court au jour de la décision implicite de rejet.
Lorsque le recours amiable a été engagé tardivement, le recours contentieux est, par voie de conséquence, irrecevable.
Le non-respect de ces délais peut être relevé d'office par la cour d'appel d'Amiens.