Section 2 : Le certificat médical

Sous-section 1 : Obtention ou renouvellement de la licence

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Certificat médical : une fréquence variable
Si la production d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive reste obligatoire pour les pratiquants majeurs , tel n'est plus le cas pour les personnes mineures depuis la loi Asap
(
L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 101 : JO, 8 déc.
)
. L'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est désormais subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale. Attention, lorsqu'une réponse à ce questionnaire conduit à un examen médical, la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive redevient nécessaire.Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
1°Sportifs majeurs
a)Obtention d'une première licence
L'article L. 231-2 du code du sport précise que « L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'1 an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée ».

cette disposition s'applique aussi bien aux licences délivrées par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines qu'aux licences d'arbitres.

Cette durée d'1 an s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. Le certificat médical doit mentionner, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. A la demande du licencié, il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes .
Lorsque cette licence permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition .
En toute hypothèse, un même certificat médical pourra servir à la pratique de plusieurs activités ou disciplines sportives, à l'exception bien évidemment des disciplines qui présentent des contraintes particulières, prévues par l'article L. 231-2-3 du code du sport.

le principe de non-contre-indication à la pratique sportive avait été introduit par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage comme un élément nécessaire de prévention sanitaire. Le dépassement du sportif lors d'une compétition peut entraîner une prise de risque supplémentaire que le médecin se doit d'évaluer. Des modifications ont ensuite été apportées par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. On parle depuis d'absence de contre-indication.

Ce dispositif, qui constitue le premier échelon dans le contrôle de la santé des sportifs ne concerne cependant que les sportifs licenciés dans une fédération, ce qui n'est pas nécessairement le cas de tous les adhérents des clubs sportifs. Dans cette hypothèse, il convient pour le club, pour des raisons de responsabilité et d'assurances notamment, de prévoir en interne une obligation de produire un certificat médical .
b)Renouvellement de la licence
Le renouvellement de licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération .
La présentation d'un certificat datant de moins d'1 an est exigée :
  • tous les 3 ans lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
  • tous les 3 ans lorsque la licence est dite de loisir mais cette durée peut être allongée par les fédérations, après avis de la commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5 du code du sport. Il est laissé aux fédérations une certaine liberté pour ce renouvellement  ;
  • selon la fréquence prévue pour les certificats médicaux par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour les pilotes d'aéronef qui ne participent à aucune compétition .
c)Questionnaire de santé
Depuis le 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont les réponses permettent de déterminer si un certificat médical devra être fourni pour renouveler sa licence . Son contenu a été fixé par un arrêté du 20 avril 2017  : il s'agit du questionnaire de santé QS-SPORT, le cerfa n° 15699* 01.
QuestionOUINON
Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ?
 
 
Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?
 
 
Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?
 
 
Avez-vous eu une perte de connaissance ?
 
 
Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ?
 
 
Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?
 
 
A ce jour :
Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ?
 
 
Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?
 
 
Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?
 
 
En cas de réponse positive à l'une ou à plusieurs de ces questions, un certificat médical devra être fourni et un médecin consulté. En cas de réponse négative à toutes les questions, il suffira au sportif d'attester, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu non à toutes les questions, lors de sa demande de renouvellement de licence.
2°Sportifs mineurs
Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive .