Régime de prévoyance et de frais de santé des cadres et des assimilés cadres
Les entreprises peuvent opter pour plusieurs régimes de prévoyance pour les cadres (v. n°
30) et les assimilés cadres (coeff. ≥ 330) :
- un régime de prévoyance obligatoire (RPO) couvrant les risques décès-invalidité-incapacité-maternité-paternité et frais de santé ;
- un régime supplémentaire (RSF) moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire améliorant le régime obligatoire ;
- le régime supplémentaire avec franchise réduite (RSF +) réduisant la franchise à 3 jours en cas d'incapacité de travail.
lorsque l'entreprise opte pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF) ou le RSF +, ce régime choisi s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés cadres et assimilés cadres.
En cas de mise en oeuvre de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, les salariés ayant un coefficient compris entre 200 inclus et 330 bénéficient également de ce régime.
1°Organisme assureur recommandé
(pour une durée de 5 ans à compter du 1-1-2018) : APGIS
2°Bénéficiaires
a)Régime de prévoyance :
cadre et assimilé cadre avec un coefficient ≥ 330.
b)Régime de frais de santé :
cadre ou assimilé cadre susvisé, le conjoint à charge et les enfants à charge.
3°Cotisations
au régime professionnel obligatoire (RPO) et aux régimes supplémentaires (RSF ou RSF +), calculées sur les tranches A et B.
a)Régime obligatoire
| | Régime obligatoire (RPO) |
|---|
| Sur un forfait égal au PMSS | TA/TB |
|---|
| Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Alsace Moselle
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| | 0,35 %
| 0,35 %
| 0,70 %
| 0,37 %
| 0,17 %
| 0,54 %
| - Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
| -
| -
| -
| 1,41 %
| -
| 1,41 %
| Autres départements
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| | 0,50 %
| 0,50 %
| 1,00 %
| 0,48 %
| 0,29 %
| 0,77 %
| - Décès-incapacité-invalidité-maternité-paternité
| -
| -
| -
| 1,41 %
| -
| 1,41 %
| (1) En cas d'employeurs multiples, le taux de cotisation en % du PMSS est égal à 0,175 % pour 2 employeurs, 0,115 % pour 3 employeurs et 0,090 % pour 4 employeurs et plus. (2) En cas d'employeurs multiples, le taux de cotisation en % du PMSS est égal à 0,250 % pour 2 employeurs, 0,165 % pour 3 employeurs et 0,125 % pour 4 employeurs et plus. |
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b)Régimes supplémentaires
cotisations s'ajoutant aux cotisations du régime obligatoire (RPO).
| | RSF | RSF + |
|---|
| Employeur | Salarié | Total | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Frais de santé
| 0,285 %
| 0,285 %
| 0,570 %
| 0,285 %
| 0,285 %
| 0,570 %
| Décèsincapacité-invalidité-maternité-paternité
| 0,090 %
| 0,090 %
| 0,180 %
| 0,810 %
| 0,090 %
| 0,900 %
| (1) en % du PMSS. (2) en % du salaire total dans la limite TA/TB. |
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4°Prestations frais de santé :
compléments aux remboursements de la SS ; prime forfaitaire en cas de naissance ou adoption d'un enfant et en cas de cures thermales. Suppléments de remboursement par le RSF et RSF +.
5°Prestations en cas d'incapacité de travail
a)Maladie
(à l'exclusion du congé légal de maternité et de paternité mais y compris les cures thermales acceptées par la SS) : versement d'indemnités complémentaires à celles de la SS égales à 40 % de la tranche A et 90 % de la tranche B et versées à compter du :
- 4e jour pour les cadres et assimilés cadres ayant moins de 1 an d'ancienneté et pour les cadres et assimilés cadres ayant au moins 1 an dans une entreprise ayant opté pour le RSF +, à compter du 1-7-2019 ;
- 31e jour pour les assimilés cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté ;
- 51e jour pour les cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté dans une entreprise ayant opté pour le RSF ;
- 61e jour pour les cadres ayant au moins 1 an d'ancienneté dans une entreprise ayant opté pour le RPO.
en cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur 2 années civiles, la franchise applicable à la 2e année est décomptée à partir du 1er jour d'arrêt.
Lorsque les délais de franchise sont épuisés, tout nouvel arrêt de travail au cours de la même année civile est pris en charge à compter du 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause si la reprise a été inférieure à 2 mois et à compter du 4e jour si la reprise a été égale ou supérieure à 2 mois.
Maximum (SS + régime de prévoyance) : 100 % du salaire de référence (après précompte des cotisations sociales dues avant impôt sur le revenu).
b)Maternité-paternité :
après 280 jours de présence dans le régime de prévoyance, versement dès le 1er jour d'arrêt de travail d'indemnités égales à 100 % du salaire brut de référence, sous déduction des prestations de la SS, pendant le congé légal de maternité, d'adoption ou de paternité.
Maximum (SS + régime de prévoyance) : salaire net limité à la tranche A (après précompte des cotisations sociales dues avant impôt sur le revenu).
le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de la garantie paternité, à condition que la naissance ou l'adoption de l'enfant surviennent au plus tard dans les 280 jours suivant la date de la rupture du contrat de travail.
c)AT ou MP :
même indemnisation qu'en cas de maladie mais calculée de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite des tranches A et B, sous déduction des indemnités journalières de la SS.
6°Prestations en cas d'invalidité permanente
| Invalidité/incapacité permanente | Montant (- prestations versées par SS) |
|---|
Invalidité 2e et 3e catégories ou IPP ≥ 67 %
| 90 % TA + 90 % TB
| Invalidité 1re catégorie ou IPP comprise entre 40 % et 67 %
| Rente prévue en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories minorée de 25 %
| (1) Hors majoration pour tierce personne. |
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En cas d'invalidité permanente professionnelle < à 40 %, aucune rente n'est versée.
Maximum (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : 100 % du salaire de référence (après précompte des cotisations sociales dues avant impôt sur le revenu).
Rente éducation : les enfants à charge du salarié, classé en invalidité de 2e et 3e catégories ou bénéficiaire d'une rente incapacité suite à un AT entraînant une incapacité d'au moins 50 %, bénéficient d'une rente éducation dont le montant annuel est ainsi fixé.
| | Age de l'enfant |
|---|
| Moins de 11 ans | De 11 ans à moins de 18 ans | De 18 ans à moins de 28 ans |
|---|
RPO
| 243 €
| 405 €
| 608 €
| RSF
| 365 €
| 624 €
| 908 €
| (1) Au 31 décembre de l'année. (2) Rentes incluant le montant des rentes RPO |
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7°Prestations en cas de décès
a)Capital décès (de base et complémentaire)
versé également en cas de perte totale et irréversible d'autonomie, calculé en % du salaire de référence TA + TB.
| Situation familiale | Capital décès de base | Capital complémentaire versé en cas de décès par accident |
|---|
| RPO | RSF et RSF + | RPO | RSF et RSF + |
|---|
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge
| 200 %
| 300 %
| 100 %
| 100 %
| Marié sans personne à charge
| 250 %
| 375 %
| 150 %
| 150 %
| Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec personne à charge
| 250 %
| 400 %
| 150 %
| 150 %
| Par personne à charge supplémentaire
| -
| 25 %
| -
| -
| (1) Capital incluant le capital versé par le régime de base obligatoire (RPO). |
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b)Décès du conjoint survivant :
versement aux enfants à charge d'un 2e capital fixé pour un enfant à 137,5 % dans le régime obligatoire (RPO) et à 227,5 % dans le régime facultatif (RSF) ou le régime supplémentaire RSF +. Ce capital est majoré de 27,5 % dans le RPO et de 40 % dans le RSF ou le RSF + par enfant à charge supplémentaire.
c)Allocation en cas de décès d'un proche parent :
20 % du salaire de référence TA + TB en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou ascendant à charge, augmentée de 10 % par enfant à charge en cas de décès du conjoint.
d)Rente éducation :
rente versée aux enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année.
| Régimes | Montant (en % du salaire de référence TA/TB) | Montant minimum |
|---|
RPO
| 5 %
| 3 % du PASS
| RSF et RSF +
| 6 %
| (1) Rente incluant le montant de la rente RPO. (2) En vigueur à la date du décès. |
|
Rente doublée en cas de décès du père et de la mère ou lorsque l'enfant est handicapé.
versement d'une rente viagère pour les enfants handicapés.
e)Frais d'obsèques :
allocation plafonnée à 750 € pour le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant ou ascendant à charge.
f)Fonds sur le haut degré de solidarité :
8°Salaire de référence TA + TB :
traitement brut des 12 derniers mois civils précédant le décès ou le 1er jour d'arrêt de travail (si l'événement survient moins de 12 mois après l'affiliation au régime, le salaire de référence correspond alors à 12 fois le salaire mensuel moyen des mois civils précédents).
Avenant cadres, art. 9 modifié en dernier lieu par avenant du 24-9-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter du 1-10-2015 et renuméroté art. 8 par avenant du 24-10-2019 non étendu, applicable à compter du 1-12-2019
Annexe IV modifiée en dernier lieu par avenant du 24-9-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter du 1-10-2015 et par avenant du 5-11-2018 étendu par arrêté du 11-12-2019, JO 18-12-2019, applicable à compter du 1-1-2019 et par avenant du 20-5-2019 étendu par arrêté du 30-7-2020, JO 12-8-2020, applicable à compter du 1-7-2019 pour les garanties hors garanties décès et à compter du 1-1-2020 pour les cotisations et les garanties décès
Accord du 2-12-2009 étendu par arrêté du 1-12-2010, JO 8-12-2010, applicable à compter du 1-1-2010
Accord du 8-12-2011 étendu par arrêté du 19-12-2012, JO 23-12-2012, applicable à compter de sa signature, extension annulée par le Conseil d'État, à compter du 1-7-2017 (v. ci-avant 1° Organisme assureur)
Accord du 2-10-2017 étendu par arrêté du 11-12-2019, JO 18-12-2019, applicable à compter du 1-1-2018 et pour une durée de 5 ans