| Régime juridique du temps partiel thérapeutique |
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Qui peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
| Le temps partiel thérapeutique peut être proposé à un salarié en arrêt de travail dont l'état de santé ne permet pas la reprise de son travail à temps complet. Il peut également être proposé à un salarié qui n'est pas en arrêt de travail s'il est atteint d'une affection de longue durée ou victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
| De quoi s'agit-il ?
| La reprise en temps partiel thérapeutique correspond à un aménagement temporaire de la reprise du travail. Ce dispositif permet au salarié de reprendre à temps partiel son poste de travail tout en continuant à bénéficier du versement des indemnités journalières sur le temps non travaillé. La proposition du médecin du travail de mettre le salarié en mi-temps thérapeutique ne s'analyse pas en une déclaration d'inaptitude (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.421) mais en une déclaration d'aptitude avec réserves (ou désormais d'un avis d'aptitude ou d'une attestation de suivi accompagné d'un document faisant état de réserves).
| Comment se décide la mise en place du temps partiel thérapeutique ?
| La reprise en temps partiel thérapeutique est décidée après les étapes suivantes :
- elle est, en premier lieu, prescrite par le médecin traitant ;
- ensuite, l'employeur établit une attestation indiquant son accord de principe sur la reprise, la nature de l'emploi et la rémunération correspondante.
Remarque : le médecin du travail ne s'étant pas, à ce stade, prononcé sur une reprise du travail, l'attestation de l'employeur est émise sous réserves de l'avis du médecin du travail ;
- le dossier est ensuite transmis à la CPAM et soumis à l'avis du médecin-conseil de la caisse ;
- la CPAM notifie à l'assuré sa décision d'accepter le maintien du paiement des indemnités journalières, en tout ou en partie, par lettre recommandée ;
- à la fin de l'arrêt de travail prescrit par le médecin traitant, l'employeur doit convoquer le salarié à une visite de reprise auprès du médecin du travail, dans le cadre de son obligation générale de santé sécurité prévue par l'article R. 4624-21 du code du travail ;
- le médecin du travail constate l'aptitude du salarié sous réserve de la reprise de son ancien poste en mi-temps thérapeutique.
Remarque : l'avis du médecin du travail préconisant un mi-temps thérapeutique n'est pas un avis d'inaptitude .
- un avenant au contrat de travail doit être conclu pour entériner l'accord du salarié et de l'employeur sur la mise en place du mi-temps thérapeutique.
Voir l'étude «Mi-temps thérapeutique».
| L'employeur peut-il s'opposer au mi-temps thérapeutique ?
| Comme il s'agit d'un avis d'aptitude, l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son poste antérieur en respectant les réserves (ou indications) du médecin du travail. Si des contraintes d'organisation de l'entreprise s'opposent à une telle réintégration à mi-temps, il lui faudra obtenir un avis d'inaptitude : soit en convoquant une nouvelle fois le salarié devant le médecin du travail soit en formant un recours contre l'avis d'aptitude auprès de l'inspection du travail. S'il obtient un avis d'inaptitude, il devra néanmoins rechercher un poste de reclassement et démontrer que ce reclassement est impossible avant de pouvoir licencier pour inaptitude.
| Quel est le statut du salarié en temps partiel thérapeutique ?
| Le salarié est considéré comme un salarié présent dans l'entreprise ; il est à temps partiel et non plus en période de suspension de son contrat. Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne « apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant.... », la période de suspension du contrat de travail prend fin à cette date (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.421). Pendant toute la durée du mi-temps thérapeutique :
- les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont maintenues pour le temps non travaillé mais l'employeur n'est pas tenu de verser des indemnités complémentaires, sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.891) ;
- le salarié peut être licencié pour un motif autre que l'inaptitude : licenciement économique, disciplinaire (Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.421) ;
- au regard du calcul de l'intéressement, les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail sont assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence (Cass. soc., 16 juin 2011, n° 08-44.616).
| Quand prend fin le temps partiel thérapeutique ?
| Le temps partiel thérapeutique prend fin à la cessation du versement des indemnités journalières par la CPAM, y compris lorsque le salarié est mis en invalidité. En revanche, le salarié reste à temps partiel (sans indemnisation par la Sécurité sociale) jusqu'à la date indiquée dans l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail. La fin du versement des indemnités journalières au titre du mi-temps thérapeutique ou la mise en invalidité ne suffisent pas à mettre fin au mi-temps thérapeutique du salarié. A la fin de la durée fixée par le médecin du travail du mi-temps thérapeutique, il n'est pas exigé par les textes d'effectuer une visite auprès du médecin du travail. Mais on ne peut que la préconiser en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.
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