Les apports de la directive du 28 juin 2018
La directive sur le détachement transnational de salariés dans le cadre d'une prestation de services a été révisée par le Parlement européen.
Dir. (UE) 2018/957, 28 juin 2018 : JOUE n° L 173/16, 9 juill.Cette nouvelle directive prévoit désormais une durée maximale de détachement (se rapprochant ainsi du règlement (CE) n° 883/2004) applicable en matière de sécurité sociale. Les règles particulières prévues par la directive sur le détachement ne s'appliqueront qu'au détachement d'une durée de 12 mois (qui pourra être prolongée de 6 mois). Au-delà, toutes les règles relatives aux conditions de travail et d'emploi du territoire où les salariés sont détachés s'appliqueront aux salariés détachés, excepté les règles applicables à la fin du contrat de travail et aux régimes complémentaires de retraite professionnels.
Concernant spécifiquement la rémunération, les travailleurs détachés dans un autre État membre devront percevoir une rémunération équivalente aux salaires locaux, et non plus le simple salaire minimum. Par « rémunération », il faut entendre tous les éléments de rémunération obligatoires dans l'État en vertu de la loi, des textes réglementaires, des accords interprofessionnels et des conventions collectives de branche (les éléments prévus par accord d'entreprise n'ont pas à être pris en compte).
Pour comparer les rémunérations, il faudra se baser sur les rémunérations totales brutes, pas sur chaque élément de rémunération pris individuellement. A noter que le remboursement des dépenses liées au détachement ne devra pas être retenu.
La mesure permettant que les cotisations sociales demeurent celles du pays d'origine n'est pas remise en cause.
La directive est entrée en vigueur le 29 juillet 2018 mais n'est pas d'application directe ; elle doit faire l'objet d'une transposition en droit interne. Ses dispositions seront applicables, qu'il y ait ou non transposition dans le droit interne à compter du 30 juillet 2020. A noter que la loi « avenir professionnel » a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour transposer la directive.