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  <date>2021-04-26T08:24:02.941Z</date>
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    <nom>Mahieux</nom>
    <prenom>Laurine</prenom>
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    <email>collaborateur@lds-avocat.fr</email>
    <fonction>Stagiaire avocat</fonction>
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    <tocId>Y5187-52</tocId>
    <tocTitle>20 - Régime de prévoyance</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Électronique, audio-visuel, équipement ménager : commerces et services</docTitle>
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  <message type="question" objet="Dernier alinéa de l'article 7">Bonjour, 

L'article 7 de la CCN Electronique, audio-visuel, équipement ménager (commerces et services) prévoit en théorie "dans sa quote-part, le salarié finance intégralement la "garantie incapacité de travail" prévue à l'article 7 du titre V "Prévoyance" de la convention collective nationale susvisée". 

Cette disposition apparaît à la fois sur Légifrance et à la fois dans votre synthèse qui mentionne au sein de la section 7 "retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé" en son 2° Cotisation b) "Répartition de la cotisation : taux de cotisation réparti 50% employeur, 50% salarié (dont 100% de la garantie incapacité de travail)". 

Or, cette disposition concernant le financement intégral de la garantie incapacité de travail par le salarié ne figure pas dans le texte intégral de la CCN en vigueur sur votre plateforme. 

Est-ce normal ?

En vous remerciant par avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter.</message>
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