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    <raison>LACOURTE ET ASSOCIES NOTAIRE  </raison>
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    <tocTitle>117 - Détention dans le patrimoine privé</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
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    <docTitle>Immobilier d'entreprise</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande d'aide">Bonjour,

C’est un particulier qui vend des murs commerciaux donc régime des plus-values des particuliers, pas de doute.
Mais pour l’acquéreur, les frais et droits, ce sera déductible (sur les revenus fonciers -loyers-) ou (si immobilisation comptable) amortissable ?
Et la commission, à quelles condition, l’acquéreur qui la paierait échapperait à leur soumission aux droits d’enregistrement (TPF).
Je pense avoir trouvé la réponse pour le second point qui concerne la commission et la TPF mais je ne trouve pas pour le premier point sur la déductibilité des frais et droits des revenus fonciers (loyers) ?

Si vous pouviez m'aider je vous en serai infiniment reconnaissant.
Bien cordialement,
A.DRAI</message>
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