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  <date>2021-04-12T13:01:40.367Z</date>
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    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>MARION</prenom>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2196-4255-REF229</tocId>
    <tocTitle>3 - Indemnités partiellement exonérées</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2196</docId>
    <docTitle>Indemnités de rupture : régime social</docTitle>
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  <message type="question" objet="Indemnité de licenciement : rémunération annuelle">Bonjour,
Vous indiquez, pour déterminer le régime fiscal de l'indemnité : "la valeur de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture du contrat de travail"
Or, nous n'avons pas retrouvé dans votre étude de précisions pour la détermination de la rupture du contrat de travail. Doit-on retenir celle prévue en droit social et qui est distincte selon la rupture ou ce qui est indiqué au BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611  et qui fait mention de la date de sortie des effectifs.
La situation se pose lorsque la notification a lieu l'année N (ex: 2020) et que la rupture, c'est-à-dire la sortie des effectifs a lieu l'année N+1 (ex:2021). Doit-on retenir la rémunération de l'année N ou celle de N-1
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas trouvé d'indication dans ce sens dans votre étude
Des précisions peuvent-elles être apportées ?
Merci par avance,</message>
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