Marchés publics visés par l'ouverture de données
La mise à disposition des données essentielles du contrat concerne tous les marchés publics sauf ceux qui ont pour objet la défense ou la sécurité
(C. commande publ., art. L. 2196-2).
les marchés de défense ou de sécurité sont dispensés de cette obligation : voir n° 5.
Attention cependant, les marchés de faible montant échappent à cette obligation : voir n°
6.