avant l'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le livret devait présenter tous les dispositifs d'épargne salariale existants (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises et plan d'épargne pour la retraite collectif) et non pas seulement les dispositifs existant déjà dans l'entreprise. C'est le cas aujourd'hui.
si elle est dotée d'un système d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, Perco) et/ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, l'entreprise doit remettre au salarié qui la quitte un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières dont il dispose. Outre ces mentions, tout état récapitulatif délivré à compter du 28 février 2021 doit mentionner l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (régime article 83 et régime article 82) et d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (régime article 39) à droits certains ou aléatoires. De nouvelles mentions destinées à éviter les déshérences
l'article L. 3341-6 du code du travail ne précise pas quels représentants du personnel doivent être informés. Rappelons que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres du comité d'entreprise (ou à défaut les DP) ou du comité social et économique, à la délégation unique du personnel, aux membres du comité central d'entreprise ou du comité social et économique central, du CHSCT, des délégués syndicaux.