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Nouveauté
avril 2021
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Livret d'épargne salariale
La remise du livret d'épargne salariale à l'embauche a été rendue obligatoire. L'article  R. 3341-5 prévoit que le livret d'épargne salariale est établi sur tout support durable et remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.
Le livret ne présente désormais que les seuls dispositifs d'épargne salariale existant déjà dans l'entreprise.

avant l'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le livret devait présenter tous les dispositifs d'épargne salariale existants (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises et plan d'épargne pour la retraite collectif) et non pas seulement les dispositifs existant déjà dans l'entreprise. C'est le cas aujourd'hui.

Il comporte également :
  • le cas échéant une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au cours de l'exercice ;
  • l'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif des sommes attribuées au titre de la participation (v. n°  140) ;
  • l'état récapitulatif des avoirs mentionné à l'article  L. 3341-7 du code du travail lorsque le salarié quitte l'entreprise. Cet état doit, depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée du 6 août 2015, préciser que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs encore indisponibles.

si elle est dotée d'un système d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PEI, Perco) et/ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, l'entreprise doit remettre au salarié qui la quitte un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières dont il dispose. Outre ces mentions, tout état récapitulatif délivré à compter du 28 février 2021 doit mentionner l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (régime article 83 et régime article 82) et d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (régime article 39) à droits certains ou aléatoires. De nouvelles mentions destinées à éviter les déshérences

(
L. n° 2021-219, 26 févr. 2021 : JO, 27 févr.
)
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Le livret d'épargne salariale doit être porté à la connaissance des représentants du personnel. Ce document peut être intégré, le cas échéant à la base de données économiques et sociales (BDES).

l'article L. 3341-6 du code du travail ne précise pas quels représentants du personnel doivent être informés. Rappelons que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres du comité d'entreprise (ou à défaut les DP) ou du comité social et économique, à la délégation unique du personnel, aux membres du comité central d'entreprise ou du comité social et économique central, du CHSCT, des délégués syndicaux.