Taux plein accordé aux invalides et assurés inaptes au travail
Certaines catégories de salariés peuvent bénéficier du taux plein avant 67 ans (pour les générations à compter du 1er janvier 1955), même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires.
Peuvent bénéficier d'une pension calculée à taux plein à l'âge légal de départ à la retraite :
- les assurés titulaires d'une pension d'invalidité.
- les assurés reconnus inaptes au travail.
Peut être reconnu inapte au travail l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle. L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la pension de vieillesse.
Sont reconnues inaptes : les titulaires d'une pension d'invalidité en cours de paiement ou suspendue, les titulaires d'une pension de vieillesse de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente :
CSS, art. L. 351-7, R. 351-21 et R. 351-22- les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite ;
- les mères de famille ouvrières.
Pour bénéficier de ce taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, les mères de famille ouvrières doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir cotisé au moins 120 trimestres au régime général ou au régime agricole des salariés ;
- avoir élevé au moins 3 enfants. Les enfants doivent avoir été élevés par l'intéressée pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire, et avoir été à sa charge ou à celle de son conjoint ;
- avoir exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 ans précédant leur demande de liquidation de pension.
CSS, art. L. 351-8