Section 6 : Maladie, maternité, accident du travail

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Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois :
en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié, ayant un an d'ancienneté, bénéficie, sous réserve d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnisation (sous déduction des prestations versées par la SS et/ou un régime de prévoyance), après un délai de carence égal à :
  • 5 jours [3 jours (Avenant n° 22 du 17-9-2019 non étendu)] ;
  • 3 jours si l'absence est consécutive à un accident ou une maladie entraînant une hospitalisation d'au moins 8 jours ou constitue le 1er arrêt d'une femme enceinte (hors congé de maternité) [dispositions supprimées (Avenant n° 22 du 17-9-2019 non étendu)] ;
  • sans délai de carence en cas d'accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet ou rechute d'une même maladie survenant dans un délai de 30 jours si un certificat médical atteste que le 2e arrêt est dû à la même cause que le précédent.
Montant de l'indemnisation en % du salaire net (primes et gratifications bénévoles exclues) fixé comme suit.
Ancienneté  1 à 3 ans
4 à 8 ans
> 8 ans
Indemnisation  30 jours à 100 % + 30 jours [+ 60 jours  ] à 66 %
60 jours à 100 % + 60 jours à 66 %
90 jours à 100 % + 90 jours à 66 %
(1) Ancienneté appréciée au 1er jour d'absence.
(2) Sous déduction des prestations versées par la SS et/ou un régime de prévoyance.
(3) Avenant n° 22 du 17-9-2019 non étendu.
Le complément de salaire ne doit pas permettre au salarié de percevoir un revenu (IJSS, complément employeur et/ou prestations versées par un régime de prévoyance cumulés) supérieur au salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, l'indemnisation est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
A l'issue de la durée totale d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses droits ne peut prétendre à nouvelle indemnisation que s'il est présent le jour précédent son nouvel arrêt de travail (sauf accident du travail, maladie professionnelle ou accident du trajet) [que s'il a effectivement repris le travail entre ses 2 arrêts (Avenant n° 22 du 17-9-2019 non étendu)].
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
la durée de la garantie d'emploi est fixée, sur une même période de 12 mois (absence continue ou non), à :
  • 4 mois jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Au-delà, l'employeur peut, en cas de nécessité de remplacement [définitif (Avenant n° 22 du 17-9-2019 non étendu)], procéder au licenciement du salarié absent. Il doit, dans ce cas, lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  7).
Si le salarié est réintégré avec reprise des droits acquis au jour de la rupture de son contrat de travail, il doit rembourser à l'employeur l'indemnité de licenciement.