Régime de prévoyance
1°Institution :
AGRR Prévoyance pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité-invalidité et maternité, et OCIRP pour la rente de conjoint.
les entreprises ayant adhéré avant le 21-11-86 à un autre organisme assureur peuvent maintenir leur régime sous réserve qu'il soit au moins équivalent, par garantie.
2°Cotisation :
a)Taux contractuel :
taux contractuel global fixé à 1,01 % [1,07 % dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (Avenant n° 51 du 15-10-2020 non étendu)] du salaire annuel brut.
b)Répartition de la cotisation :
taux de cotisation réparti 50 % employeur, 50 % salarié (dont 100 % de la garantie incapacité de travail).
3°Prestations
a)Décès :
versement d'un capital + éventuellement d'une rente éducation pour les chargés de famille (en pourcentage du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement).
| Garantie décès | Montant |
|---|
Option 1 : capital
|
| - célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge
| 75 %
| - marié, lié par un PACS, en concubinage, sans enfant à charge
| 100 %
| - célibataire, marié, lié par un PACS, en concubinage, divorcé, veuf, avec enfant à charge
| 100 % + 25 % par enfant à charge à partir du 1er
| Option 2 : capital + rente éducation
|
| | 100 %
| - rente éducation (par enfant à charge) :
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| | 5 %
| | 7 %
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Double effet : en cas de décès du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin) non remis en couple, versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % de celui versé lors du 1er décès (réparti par parts égales entre eux), avec maintien de l'éventuelle rente éducation.
IAD : versement par anticipation de l'une ou l'autre des 2 options (v. ci-avant) selon le choix du salarié.
b)Rente de conjoint survivant :
- rente viagère égale à 60 % des droits que le salarié aurait acquis de la date de son décès à celle à laquelle il aurait eu 65 ans, dans le régime de retraite complémentaire (calculés sur la base d'un taux de 5 %) ;
- rente temporaire égale à 60 % des droits acquis par le salarié dans le régime de retraite complémentaire.
Rentes majorées de 10 % pour chacun des enfants à charge au moment du décès du salarié.
Majoration de 25 % des rentes en cours de service à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 31.
En cas de décès n'ouvrant pas droit à une rente de conjoint survivant, versement d'un capital égal à 25 % du salaire moyen annuel brut.
c)Rente d'orphelin :
versement d'une rente égale à 50 % des droits reconstitués du salarié dans le régime de retraite complémentaire (calculés sur la base d'un taux contractuel de 5 %) jusqu'à 21 ans.
d)Incapacité et invalidité :
après indemnisation par l'employeur (v. n°
17) ou à compter du 61
e jour d'arrêt continu, versement d'indemnités garantissant, en complément des indemnités de la SS, 75 % du salaire brut, 90 % en cas d'AT ou maladie professionnelle.
e)Maternité :
versement pendant tout le congé légal, d'une indemnité complémentaire à celle de la SS égale à 100 % du salaire net correspondant à la tranche B.
TITRE V - Prévoyance résultant de l'avenant n° 39 du 21-11-86 étendu modifié en dernier lieu par avenant n° 31 du 16-11-2005 étendu par arrêté du 30-5-2006, JO 9-6-2006, à l'exception du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l'extension, applicable à compter du 1-6-2006 (1er jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d'extension au JO), par avenant n° 44 du 15-6-2016 étendu par arrêté du 4-5-2017, JO 6-5-2017, applicable à compter du 1-4-2016 et par avenant n° 51 du 15-10-2020 non étendu, applicable à compter du 1-1-2021