Enseignement privé non lucratif

Date d'arrêt des textes : 16 mars 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Enseignement privé non lucratif (EPNL)
12-7-2016  
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3218
(1) Applicable 6 mois après la date de notification de la dénonciation des CC regroupées, soit à compter du 12-4-2017 selon les partenaires sociaux.

Avertissement

Cette convention collective regroupe 8 CC de l'enseignement privé sans modifier le contenu d'origine de chacune de ces conventions. Sont ainsi regroupées :
- la CC des universités et instituts catholiques, IDCC 2270 (chapitre 2) ;
- la CC des professeurs du secondaire de l'enseignement privé, IDCC 390 (chapitre 3) ;
- la CC des maîtres de l'enseignement primaire privé, IDCC 1326 (chapitre 4) ;
- la CC des maîtres de l'enseignement primaire catholique, IDCC 1545 (chapitre 5) ;
- la CC des psychologues de l'enseignement privé, IDCC 1334 (chapitre 6) ;
- la CC de l'enseignement privé technique hors contrat, IDCC 1446 (chapitre 7) ;
- la CC des formateurs des CFA et des CFC, IDCC 2152 (chapitre 8) ;
- la CC des salariés des établissements privés, IDCC 3211 (chapitre 9).
Par lettre du 30-11-2018, la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif (FESIC) a dénoncé la CC considérant que les établissements d'enseignement supérieur adhérents de sa fédération relèvent du champ d'application de la CC de l'enseignement privé indépendant (v. la synthèse «Enseignement privé indépendant»).
L'avenant n° 2020-03 du 13-10-2020 non étendu portant révision de la CCN et applicable à compter du 2-2-2021 (lendemain de son dépôt en l'absence de précision), n'est pas intégré dans la synthèse ; il le sera dans une prochaine mise à jour.
Pour les accords interbranches de l'enseignement privé, se reporter à la synthèse «Enseignement privé : accords de branche du secteur».

Chapitre 1: Dispositions communes de la CC unique

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Établissements visés :
établissements d'enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :
  • avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraire, en titres de sociétés ou en actifs de toute nature ;

d'une manière générale, les résultats obtenus sont utilisés dans le cadre d'une gestion désintéressée et dans l'objet des missions confiées et dédiées à l'enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l'identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l'organisation employeur signataire.

  • participer au service public d'éducation ou contribuer aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche ;
  • avoir une relation contractuelle avec les services de l'État organisant et effectuant leur contrôle, soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'État dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, soit en ayant conclu avec l'État un contrat au sens de l'article L. 732-1 du code de l'éducation, soit en étant adhérent de l'une des 2 fédérations patronales signataires d'un protocole d'accord de contractualisation avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur (FESIC ou UDESCA/AEUIC) [avoir une relation contractuelle avec les services de l'État organisant et effectuant leur contrôle, soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'État dans le cadre de l'article  L. 442-1 du code de l'éducation, soit, pour les établissements d'enseignement supérieur, en ayant conclu ou non avec l'État un contrat au sens de l'article  L. 732-1 du code de l'éducation et en adhérant à une organisation composant la confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL)
    (
    Accord n° 2018-5 du 20-11-2018 non étendu
    )
    ] ;
  • être éligible ou bénéficier d'un financement des collectivités publiques [disposition supprimée
    (
    Accord n° 2018-5 du 20-11-2018 non étendu
    )
    ].
Établissements exclus : établissements relevant d'une des CC regroupées (v. Avertissement) mais ayant fait le choix avant le 12-7-2016 (date de signature de la CC unique) d'appliquer la CCN de l'enseignement privé indépendant (v. la synthèse «Enseignement privé indépendant») [disposition supprimée
(
Accord n° 2018-5 du 20-11-2018 non étendu
)
].
2°Salariés concernés :
  • salariés des établissements visés ci-avant à l'exception de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques ;
  • salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements ;
  • salariés des établissements relevant de l'une des CC regroupées (v. Avertissement) [disposition supprimée
    (
    Accord n° 2018-5 du 20-11-2018 non étendu
    )
    ].