Section 2 : Le contrat de sponsoring

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Contrat
L'organisation des relations juridiques entre les partenaires peut être gérée par des conventions ou des chaînes de contrats qui définissent l'objectif commun des partenaires, les droits et obligations des sponsors, du sportif, des institutions sportives ou des organisateurs d'événements. Le sponsoring, comme toute action de communication, s'inscrit alors dans un régime de liberté contractuelle, marqué néanmoins par les contraintes spécifiques du droit du sport.
La spécificité de chaque opération fait qu'il n'existe pas en matière de parrainage de contrat type. Le sponsor et le sponsorisé doivent en effet élaborer une convention « sur mesure » adaptée à la nature de leur opération, qui sera nécessairement unique par son objet, par les partenaires qu'elle réunit et par leurs objectifs respectifs.

le parrainage publicitaire pour certains produits est interdit par la loi (alcool, médicaments, tabac) (v. nos  47 et s.). Voir en ce sens l'étude «Alcool et tabac».

1°Conclusion du contrat
Un courriel ne peut être analysé que comme un accord pour l'engagement contractuel proposé par le club, même en l'absence d'un bon de commande écrit, dès lors que les prestations offertes étaient détaillées et clairement exposées ainsi que leur prix total, le tout étant accepté sans aucune réserve par le courriel précité, manifestant ainsi un accord sur la chose et sur le prix. Les relations contractuelles dépassent bien le stade des pourparlers et un contrat de partenariat lie ainsi les parties .
Il est toujours recommandé de formaliser le contrat de sponsoring par un écrit afin d'éviter toute complication dans sa mise en oeuvre. D'une façon classique, c'est à la partie qui invoque un tel contrat d'établir la réalité du contrat de partenariat. Faute d'écrit confirmant l'existence des relations de parrainage entre un fournisseur d'équipements et un club de sport, la fourniture de matériels suite à un bon de commande et le paiement de factures anciennes pour des prestations similaires constituent un faisceau d'indices établissant l'existence d'un contrat de fournitures d'équipements et non pas un contrat de parrainage, de sorte que le club doit payer les sommes réclamées par le fournisseur en contrepartie de la fourniture des équipements .
2°Clauses essentielles
S'il n'y a pas de contrat standard, il existe toutefois toute une série de clauses essentielles qui fixent, comme dans tout contrat synallagmatique, les droits et obligations réciproques des parties et autour desquelles s'organise traditionnellement la relation entre les partenaires :
  • clause d'arbitrage : elle permet de régler d'éventuels conflits par une procédure de conciliation sans risquer de les ébruiter (du moins au début) ;
  • clause d'exclusivité. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés en cas de manquement : par exemple 43 800 € due par la fédération qui n'a pas respecté la clause : utilisation des marques de la FFB par une autre société, non-respect de l'exclusivité pour la promotion de la marque de l'équipementier, défaut de communication lors des championnats de France amateurs Seniors Femme 2011-2012  ;
  • clause ad hoc qui impose en cas de cession ou de délégation un avenant. Si aucun avenant n'est possible entre les parties, la substitution ne peut être opposable à la société sponsor qui, conservant son débiteur originel, peut invoquer contre lui l'exception d'inexécution et réclamer finalement la résolution judiciaire de l'article  1184 du code civil  ;
  • clause de résiliation anticipée : à noter que le contrat de parrainage échappe, dans la plupart des cas, à la juridiction des référés  ;
Une clause contractuelle dont l'objet est de contraindre une partie à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par le cocontractant s'analyse en une clause pénale et non pas en une faculté de dédit pour la partie souhaitant mettre fin au contrat de sponsoring de manière anticipée en s'acquittant de la somme convenue dans la clause contractuelle en cause .
  • clause résolutoire en cas de non-exécution des obligations de l'une ou de l'autre des parties : cette clause permettant la résiliation de plein droit du contrat est d'ailleurs souvent suivie par une clause pénale dans laquelle les parties ont prévu à l'avance le montant des dommages et intérêts qu'aurait à payer la partie défaillante .
Ne constitue pas une cause de résiliation du contrat le fait, pour un sponsor fournisseur de matériel à une équipe cycliste, d'avoir un retard non significatif dans la livraison de quelques matériels dès lors que ce retard était dû à un tiers et que le sponsor a essayé de pallier ce retard en envoyant du matériel de substitution .
Le transfert d'un footballeur vers un club étranger ne justifie pas la rupture de son contrat de sponsoring. En l'espèce, le contrat contenait une clause d'adaptation aux termes de laquelle les parties s'obligeaient en cas d'inefficacité d'une des dispositions du contrat à négocier, en remplacement, l'adoption d'une clause équivalente. Or, le sportif, plutôt que de susciter cette renégociation, avait saisi l'occasion de son transfert pour conclure avec un équipementier concurrent un contrat autrement plus rémunérateur. Il n'avait ainsi, de parfaite mauvaise foi, rien fait pour rétablir l'équilibre de la convention qui le liait .
3°Autre clause : clause de préemption
Le maniement de certaines clauses dans des contrats d'équipementier peut s'avérer hasardeux et il convient donc d'y accorder une importance particulière lors de la négociation et rédaction du contrat.
Ainsi, dans le cadre d'une clause de préemption, la Cour de cassation considère que pour apprécier des offres concurrentes dans le cadre d'un droit de préemption, en l'absence de critères précis, il n'y a pas lieu de se limiter aux conditions économiques et financières des offres en cause, mais qu'il convient également de prendre en considération d'autres critères comme la notoriété du cocontractant ou la qualité de ses produits et procéder à une analyse/comparaison globale des offres en cause.
Le choix de l'équipementier doit reposer « sur différents critères tenant, notamment, à la qualité, à la technicité des produits, à l'importance de la gamme proposée ainsi qu'à l'étendue du réseau de distribution », ou encore sur les autres conditions économiques de l'offre concurrente telles les conditions « concernant l'utilisation du logo, la fabrication, la vente et la fourniture des vêtements et objets portant ce logo ainsi que la fixation du montant minimal d'équipements devant être achetés par le club » .
4° Exception d'inexécution
Depuis la dernière réforme du droit des contrats, l'article  1219 du code civil consacre la pratique de l'exception d'inexécution selon les termes suivants : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Pour invoquer valablement cette exception, il est nécessaire de démontrer que le cocontractant n'a pas exécuté son obligation d'une certaine gravité. En matière de contrat de sponsoring, le juge est particulièrement vigilant quant à la mise en oeuvre de cette inexécution, afin d'éviter tout abus. Ainsi, dans une affaire opposant un club de foot professionnel à un de ses sponsors, le sponsor avait refusé de payer les sommes dues en application du contrat en invoquant l'exception d'inexécution et en expliquant ne plus vouloir associer son image audit club en raison d'un scandale autour de prétendus matchs truqués. Les juges d'appel ont confirmé l'injonction de payer en relevant une incohérence dans le calendrier. En effet, le scandale avait éclaté postérieurement au refus par le sponsor de verser les sommes dues au club en application du contrat de parrainage. Il est clair que la date de révélation a joué un rôle primordial, trahissant la motivation réelle du sponsor dans l'invocation de l'exception d'inexécution ; à tout le moins pour les sommes dues antérieurement à la sortie du scandale dans la presse. En outre, on peut légitimement se demander pourquoi le sponsor a choisi cette défense ; la résiliation du contrat aux torts du club aurait peut être connue une issue plus favorable .
Également, il a été implicitement considéré que l'exception d'inexécution ne pouvait valablement être opposée à un cocontractant - en l'espèce à un club de football par son partenaire - que si la partie qui l'invoque démontre que l'obligation prétendument non exécutée justifiant l'inexécution constitue une obligation essentielle du contrat entre les parties .
5°Reconduction tacite d'un contrat de sponsoring
Un contrat de sponsoring peut être renouvelé tacitement, en l'absence d'une formalisation écrite, si les éléments factuels témoignent d'une volonté des parties de prolonger leurs engagements l'une envers l'autre. La poursuite de la mise à disposition d'une loge, la conservation et l'utilisation d'un badge d'accès au stade pendant la période post-contractuelle peuvent constituer des indices en ce sens. S'agissant du contenu du nouveau contrat, faute d'éléments prouvant une modification des prestations/engagements, le renouvellement se fait dans des termes identiques à celui du contrat expiré .