Cas particulier de la rupture pendant la période d'essai
Comme indiqué dans l'étude
«Période d'essai», la jurisprudence n'est pas très nettement fixée sur le point de savoir si la clause de non-concurrence doit s'appliquer en cas de rupture de l'essai.
Il est donc nécessaire de préciser dans la clause de non-concurrence si elle est applicable ou non dans ce cas, après avoir là aussi vérifié si la convention collective contient ou non des dispositions sur ce point.