Autres ressources du CSE en matière d'ASC
Les ressources du comité sont également constituées par :
- les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses de compensation d'allocations familiales et d'organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
- le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurance dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile (sur ce point, v. n° 138) ;
- les cotisations facultatives du personnel de l'entreprise dont le comité d'entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
- les subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
- les dons et legs ;
- les recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le comité ;
- les revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité.
C. trav., art. R. 2312-49cette énumération recouvre une partie minime des ressources du comité.
En outre, peuvent s'y ajouter le cas échéant :
- la perception par le comité, sur le budget des activités sociales et culturelles, de la contre-valeur des titres-restaurant périmés (C. trav., art. L. 3262-5) et des titres-mobilité périmés (C. trav., art. L. 3261-9) ;
- le remboursement des dépenses occasionnées, le cas échéant, par le droit d'accès des salariés intérimaires, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, mis en place dans cette entreprise (ou encore douches, vestiaires, installations sportives, bibliothèque, crèches, salles de repos...). C'est le contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice qui définit les modalités de ce remboursement (C. trav., art. L. 1251-24). Il en va de même des dépenses supplémentaires incombant au comité de l'entreprise utilisatrice pour les salariés mis à disposition : celles-ci doivent être remboursées au comité suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231, n° 303 FS - P + B + R + I).