Section 2 : Règles applicables à l'obligation d'emploi 2020 et après

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Nouveauté
avril 2021
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Contexte et présentation
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie en profondeur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de privilégier l'emploi direct des personnes handicapées et de simplifier la déclaration de l'OETH (DOETH). Les déclarations liées à l'OETH sont intégrées à la déclaration sociale nominative (DSN) et leur gestion est confiée à l'Urssaf.
L'Agefiph ne se charge plus de la DOETH ni de la collecte de la contribution financière. Mais elle continue de gérer les fonds collectés avec lesquels elle propose des services et des aides financières (v. nos  7 et  12 et s.).
Ce qui change en 2020
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer via la DSN le nombre de BOETH employés
L'OETH reste fixée à 6 % pour les entreprises de 20 salariés et plus, mais ce taux peut être révisé tous les 5 ans
L'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non plus au niveau de l'établissement
Tout travailleur handicapé (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle) est comptabilisé au prorata de son temps de travail
Les achats réalisés auprès des EA, ESAT, TIH ou entreprises de portage salarial (EPS) viennent en déduction de la contribution
Les accords agréés ont une durée de 3 ans, renouvelable une fois
La DOETH s'effectue via la DSN
La contribution est recouvrée par l'Urssaf