Sous-section 1 : Entreprises concernées par l'obligation d'emploi

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Employeurs concernés
Sont assujettis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées dès lors qu'ils comptent un effectif d'au moins 20 salariés :
  • les entreprises du secteur privé ;
  • les établissements publics industriels et commerciaux ;
  • l'État ;
  • les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux ;
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ;
  • les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux relevant de la fonction publique hospitalière.

l'article  L. 5212-1 du code du travail, issu de la recodification, ne reprend pas l'énumération ci-dessus mais indique que l'obligation d'emploi s'applique à « tout employeur occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux ».