Employeurs concernés
Sont assujettis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées dès lors qu'ils comptent un effectif d'au moins 20 salariés :
- les entreprises du secteur privé ;
- les établissements publics industriels et commerciaux ;
- l'État ;
- les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux ;
- les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ;
- les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux relevant de la fonction publique hospitalière.
l'article L. 5212-1 du code du travail, issu de la recodification, ne reprend pas l'énumération ci-dessus mais indique que l'obligation d'emploi s'applique à « tout employeur occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux ».
C. trav., art. L. 5212-1