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Évolution des dispositifs de cumul au vu des réformes successives
Les caractéristiques principales du dispositif emploi-retraite ont subi les évolutions suivantes.
1°Appréciation de la cessation de l'activité professionnelle
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que la cessation d'activité et le cumul emploi-retraite s'apprécient par groupes de régimes définis séparément. Les activités salariées formant un groupe autonome, la liquidation d'une pension du régime général suppose uniquement la cessation des activités salariées appartenant à ce groupe (v. n°  8).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, en date du 17 décembre 2008, ne modifie pas l'exigence de cessation d'activité visée ci-dessus.
En revanche, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met fin à la notion de groupes de régimes ; elle subordonne la liquidation d'une pension, quel que soit le régime de retraite de base, à la cessation de l'ensemble des activités professionnelles.
2°Maintien des dérogations au principe de cessation d'activité
Depuis la mise en place du dispositif de cumul emploi-retraite, il existe des dérogations à la condition de cessation d'activité. C'est ainsi que diverses activités telles que les activités de faible importance, les activités littéraires, scientifiques, de conseil ou de participation à des instances, notamment, peuvent être maintenues postérieurement à la liquidation de la pension.
Les réformes successives du dispositif n'ont modifié ni la liste des dérogations à la condition de cessation d'activité, ni leurs modalités d'application.
3°Assouplissement des conditions de reprise de l'activité chez le même employeur
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites soumet la reprise de l'activité salariée chez le dernier employeur à la condition de respecter un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la retraite.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, en date du 17 décembre 2008, supprime tout délai de carence avant une reprise éventuelle d'activité salariée chez le dernier employeur, sous réserve de remplir les conditions préalables d'âge et de retraite à taux plein.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites n'apporte aucune modification sur ce point.
4°Étendue du cumul entre pension et revenus d'activité
L'ordonnance du 30 mars 1982, mettant en place le dispositif de cumul emploi-retraite, ne restreignait pas la reprise d'une activité salariée chez un autre employeur (ou la reprise d'une autre activité non salariée) dès lors que la condition de cessation d'activité exercée au moment de la liquidation était remplie. Le cumul entre la pension et les revenus tirés de la reprise d'activité était total.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites limite ce cumul. Les nouveaux revenus d'activité ajoutés aux pensions perçues, ne doivent pas dépasser le montant du dernier revenu d'activité ou 160 % du Smic (v. n°  36).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, en date du 17 décembre 2008, rétablit le cumul intégral entre la pension et les revenus tirés de la reprise d'activité sous réserve que le bénéficiaire remplisse les conditions requises d'âge et de retraite à taux plein (v. n°  25). A défaut de remplir les conditions, le retraité bénéficie du cumul plafonné visé ci-dessus.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié les dispositions concernant la cessation d'activité et le cumul emploi-retraite tout en maintenant l'existence d'un cumul intégral entre la pension et les revenus tirés de la reprise d'activité et d'un cumul plafonné.