Action de formation préalable au recrutement (AFPR)
L'aide a pour objet de prendre en charge les frais de formation exposés par les employeurs qui s'engagent à embaucher un demandeur d'emploi à l'issue d'une formation préalable au recrutement. Le demandeur d'emploi peut être destiné à cumuler un contrat de travail et des fonctions de mandataire social.
L'employeur peut être de droit privé, y compris un particulier employeur, ou de droit public.
Sont concernés également les groupements d'employeurs et les GEIQ (groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification). Dans ce cas, si la formation est réalisée dans une entreprise adhérente, le tutorat n'est pas envisageable car l'entreprise n'a pas le statut de futur employeur, seul le groupement a cette qualité.
Les employeurs doivent être à jour de leurs cotisations de chômage et de sécurité sociale. La règle de non-licenciement économique dans les 12 derniers mois peut être assouplie par décision de Pôle emploi.
Pôle emploi peut refuser le bénéfice de l'aide à un employeur qui, à l'issue d'une précédente convention AFPR, aurait refusé, sans motif valable, l'embauche du stagiaire. Il en est de même si une précédente embauche dans le cadre de l'AFPR ou d'une POE (v. n°
126) a été réalisée dans des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues à l'origine, ou si lors de précédentes embauches réalisées dans ces dispositifs, il n'y a pas de reclassement durable des intéressés (ruptures de période d'essai récurrentes à l'initiative de l'employeur).
L'embauche doit être effectuée :
- sous CDD d'au moins 6 mois et inférieur à 12 mois ;
- sous contrat de travail temporaire, si les missions ont un lien étroit avec l'action de formation et qu'elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de cette action ;
- ou dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDD, entre 6 et 12 mois.
lorsque le contrat est à durée indéterminée, l'aide est une POE (v. n° 126). Les contrats d'apprentissage relèvent d'une POE.
Pour un contrat à temps partiel, la durée du travail doit être d'au moins 20 heures hebdomadaires, sauf pour certaines catégories particulières (handicapés, victimes d'AT ou de maladies professionnelles, etc.).
Tous les demandeurs d'emploi inscrits, indemnisés ou non, sont concernés lorsque l'emploi proposé nécessite une adaptation par une formation. Le demandeur d'emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Pôle emploi peut cibler certains secteurs d'activité ou publics prioritaires au regard des caractéristiques des territoires.
L'offre d'emploi doit se situer dans la zone géographique de recherche d'emploi du PPAE.
L'AFPR peut être attribuée à un employeur localisé à l'étranger si l'emploi concerné se situe en France. Si la formation est réalisée à l'étranger sans rattachement au territoire français, le salarié ne bénéficiera pas de la couverture AT ni d'une prise en charge de ses frais associés (AFAF) (v. n°
129).
La formation, d'au plus 400 heures, est réalisée par tutorat dans l'entreprise, sauf pour les particuliers employeurs, par un organisme de formation externe ou en mixte : le tutorat interne est adossé à une formation assurée par un organisme interne ou externe. Mais dans ce dernier cas, le tutorat fait partie intégrante du plan de formation dans la limite de 400 heures. A noter qu'il n'y a pas de durée maximale spécifique au tutorat.
est considéré comme un organisme externe, l'organisme qui dispose d'un numéro SIREN différent de celui de l'entreprise signataire de la convention AFPR et d'un numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation.
Il n'y a pas d'interdiction de principe d'attribuer une AFPR préalablement à une embauche en contrat aidé (CUI-CIE, CUI-CAE), mais ces situations doivent rester marginales.
Le tutorat peut être réalisé dans un autre établissement de l'entreprise, mais il faut nécessairement un lien juridique entre l'entreprise signataire de la convention et l'établissement d'accueil pour la formation. C'est pourquoi une entreprise franchisée ne peut pas effectuer le tutorat d'un futur salarié de la même enseigne ou une entreprise utilisatrice d'une entreprise de travail temporaire ne peut pas réaliser le tutorat, même si le stagiaire a vocation à être mis à disposition de cette entreprise utilisatrice.
Une période d'immersion en entreprise peut être prévue par l'organisme de formation externe dans la limite d'un tiers du temps de formation (sauf dérogation accordée par Pôle emploi). Pour que l'immersion en entreprise se distingue du tutorat, elle doit être réalisée dans une entreprise distincte juridiquement de l'entreprise signataire de la convention AFPR.
Une « convention d'AFPR » est établie entre Pôle emploi et l'entreprise. La convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement complémentaire, les dates prévisionnelles et les forme de l'embauche (type et durée du contrat de travail). Elle doit être conclue avant le début de la formation.
Un plan de formation est établi individuellement pour chaque stagiaire. Il mentionne les compétences qui seront acquises, le contenu de la formation ainsi que ses conditions pratiques de réalisation.
L'employeur s'engage à informer Pôle emploi des incidents susceptibles de compromettre l'issue de la formation et modifier le montant des allocations.
Il lui appartient de réaliser une visite médicale en cas de doute sur l'aptitude du stagiaire à occuper le poste proposé à l'issue de la formation ou si le poste proposé nécessite un suivi médical particulier.
Dans les 6 mois de la fin de l'AFPR (12 mois si l'embauche s'effectue par un contrat de travail temporaire), l'employeur adresse à Pôle emploi :
- le bilan de l'AFPR signé du stagiaire, indiquant le type de contrat par lequel il a été embauché ;
- une copie de son contrat de travail ;
- une facture de l'entreprise.
L'aide a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation dans la limite de 400 heures de formation.
Elle est versée par Pôle emploi au terme de la formation et, au plus tôt, au jour de l'embauche dans le cadre du contrat de travail visé à la convention d'AFPR.
En cas d'absence d'embauche ou d'embauche à des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues à la convention, l'aide est versée au terme de la formation, sauf si l'organisme n'a pas rempli ses obligations, ou au vu du bilan de l'AFPR, par décision de Pôle emploi, en cas de tutorat. L'aide peut, en effet, être versée lorsqu'il apparaît que l'embauche n'a pu avoir lieu du fait du demandeur d'emploi.
Le montant de l'aide est de 5 € TTC par heure de formation, si la formation est réalisée par tutorat ou par l'organisme interne. Elle est de 8 € si la formation est réalisée par l'organisme externe. En cas de formation mixte, les montants sont les mêmes : par exemple, 100 heures de tutorat sont prises en charge pour 500 € (100 5), 300 heures de formation externe sont prises en charge pour 2 400 € (300 8), la prise en charge totale sera de 2 900 €.
Le stagiaire est indemnisé soit par l'ARE, soit au titre de la « rémunération des formations de Pôle emploi » (RFPE, v. n°
131), l'AFPR ouvre droit à la prise en charge des frais au titre de l'AFAF (v. n°
129).
Le stagiaire bénéficie de la protection AT/MP (art.
L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale).
L'aide à la formation n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG ni à la CRDS.
Délib. PE n° 2008/04, 19 déc. 2008 Délib. PE n° 2014-36, 16 juill. 2014, BOPE n° 71, 21 juill. Instr. PE n° 2009-305, 8 déc. 2009 Instr. PE n° 2010-210, 15 déc. 2010 Instr. PE n° 2012-122, 30 juill. 2012 : BOPE n° 2012-80