Section 3 : Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due sauf en cas de faute grave [et au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)].
1°Montant
AgeAnciennetéMontant
-
Tranche de 1 à 7 ans
1/5 mois par année
Tranche au-delà de 7 ans
3/5 mois par année
Maximum : 18 mois  
50 à moins de 55 ans
≥ 5 ans
Indemnité majorée de 20 %
Minimum : 3 mois
Maximum : 18 mois  
55 à moins de 60 ans
≥ 2 ans
Minimum de l'indemnité : 2 mois
≥ 5 ans
Indemnité majorée de 30 %
Minimum : 6 mois
Maximum : 18 mois  
61 ans
-
Indemnité minorée de 5 %    
62 ans
-
Indemnité minorée de 10 %    
63 ans
-
Indemnité minorée de 20 %    
64 ans
-
Indemnité minorée de 40 %    
(1) En l'absence de disposition contraire dans la CCN, le plafond de 18 mois ne doit pas faire l'objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel .
(2) Minoration inapplicable si le salarié n'a pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou n'a pas droit à une retraite complémentaire sans abattement.
(3) Minoration applicable sur le montant maximum de l'indemnité.
2°Ancienneté et condition d'âge
appréciées à la date de fin du préavis (date d'envoi de la lettre de licenciement pour la 1re année ouvrant droit à l'indemnité) en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°  6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
3°Base de calcul :
moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris) ou, en cas de licenciement avant 8 ans d'ancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.