Indemnité de licenciement
1°Montant
| Age | Ancienneté | Montant |
|---|
-
| Tranche de 1 à 7 ans
| 1/5 mois par année
| Tranche au-delà de 7 ans
| 3/5 mois par année
| Maximum : 18 mois
| 50 à moins de 55 ans
| ≥ 5 ans
| Indemnité majorée de 20 %
| Minimum : 3 mois
| Maximum : 18 mois
| 55 à moins de 60 ans
| ≥ 2 ans
| Minimum de l'indemnité : 2 mois
| ≥ 5 ans
| Indemnité majorée de 30 %
| Minimum : 6 mois
| Maximum : 18 mois
| 61 ans
| -
| Indemnité minorée de 5 %
| 62 ans
| -
| Indemnité minorée de 10 %
| 63 ans
| -
| Indemnité minorée de 20 %
| 64 ans
| -
| Indemnité minorée de 40 %
| (2) Minoration inapplicable si le salarié n'a pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou n'a pas droit à une retraite complémentaire sans abattement. (3) Minoration applicable sur le montant maximum de l'indemnité. |
|
2°Ancienneté et condition d'âge
appréciées à la date de fin du préavis (date d'envoi de la lettre de licenciement pour la 1
re année ouvrant droit à l'indemnité) en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°
6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
3°Base de calcul :
moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois (avantages et gratifications contractuels compris) ou, en cas de licenciement avant 8 ans d'ancienneté, moyenne des 3 derniers mois (primes ou gratifications prises en compte prorata temporis) si plus favorable. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois (ou 3 mois), prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
Art. 29 modifié par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt)