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Durée de la retenue
La durée maximale de la retenue avait été initialement fixée à 16 heures. Elle a été portée à 24 heures par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, rapprochant ainsi la mesure de retenue de celle de la garde à vue
(
C. étrangers, art. L. 611-1-1 mod. par L. n° 2018-778, 10 sept. 2018 : JO, 11 sept.
)
.Selon l'article L. 611-1-1, la privation de liberté intervenue dans ce cadre ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire. Le juge est amené à s'en assurer et ainsi à examiner de près le déroulement de l'opération. Le temps est apprécié à la lumière des diligences accomplies. Dans une espèce soumise à la cour d'appel de Rouen, la consultation du fichier national des étrangers et l'avis sollicité de la préfecture ne sont pas considérés comme tardifs, compte tenu des diligences accomplies ultérieurement , voir aussi  : en l'espèce, la rétention judiciaire a duré de 18 h 30 à 10 h 25 ; il n'y a pas eu excès dans la mesure où cette durée a été utilisée pour prendre attache avec la préfecture, dont les services ne sont pas ouverts la nuit. Selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'important est de ne pas dépasser la durée légale de seize heures, « sans qu'il puisse être exigé que des diligences aient été effectuées de manière continue » la retenue qui a duré de 22 h à 13 h n'a pas été jugée excessive car la personne n'avait aucun titre d'identité). Il ne saurait être reproché à la police de ne pas accompli les démarches nécessaires auprès des autorités syriennes - la personne se disant de nationalité syrienne - dès lors que la consultation de VISABIO a permis d'établir qu'il était algérien . Le respect des garanties est à apprécier au regard de la complexité de la situation. Ainsi, il ne peut être fait grief de la tardiveté de l'information au parquet lorsque la personne interpellée faisait partie d'un groupe de neuf se trouvant dans la zone d'accès du port de Calais à bord d'un camion à destination de l'Angleterre .
La Cour de cassation a par ailleurs considéré qu'il était possible de fractionner la durée de la retenue. En l'espèce, la personne avait été retenue dans un premier temps de 14 h 50 jusqu'à 17 h 40 puis elle avait reçu une convocation pour le lendemain, les services de la préfecture étant fermés. La retenue avait ensuite repris le lendemain de 10 h 10 à 13 h 10. Or, la Cour juge qu'« après avoir relevé que la durée maximale de 16 heures de retenue administrative n'avait pas été dépassée, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 611-1-1 du Ceseda que le premier président a décidé que l'interruption temporaire de la mesure était intervenue pour rendre effectives les vérifications administratives concernant le droit de circulation et de séjour des intéressés » .
Toujours selon les juges de la cassation, le début de la retenue au sens de l'article L. 611-1-1, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, « s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ». En l'espèce, il a par ailleurs été jugé qu'un délai de vingt-cinq minutes séparant l'interpellation et la notification des droits n'était pas tardive, compte tenu du fait que la personne s'exprimait uniquement en créole, qu'elle avait dû être conduite au poste où un fonctionnaire qualifié avait pu assurer la traduction .
L'information sans délai du procureur de la République constitue une garantie essentielle, de nature à entraîner la nullité de la procédure si elle n'est pas respectée . Par conséquent, tout retard dans l'information donnée au magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée. Par exemple, une information donnée 40 minutes après le début du placement en retenue, alors que la police ne fait valoir aucune circonstance particulière, rend la procédure irrégulière .
La loi prévoit également la tenue d'un registre spécial pour les retenues. Il a été jugé que le défaut de production de ce document devant le juge n'était pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité . S'agissant de la notification des droits (droit à être examiné par un médecin, droit de faire prévenir à tout moment un membre de sa famille), il a été jugé que la référence à ces notifications dans les procès-verbaux (de placement en retenue et de levée de la mesure) signés sans réserve par l'intéressé, permettent de présumer du respect de ces garanties. Dans les procès-verbaux en question, il était indiqué que l'intéressé n'avait pas demandé à bénéficier de ces droits. Il lui appartenait, selon la cour, de prouver qu'il avait été contraint de signer des documents mensongers  : la durée de la retenue n'est pas, par ailleurs jugée excessive, la preuve que des actes ont été accomplis durant cette période étant rapportée.
Si la personne a droit à un interprète, lorsqu'elle ne parle ni ne lit le français, cette assistance peut se faire par moyens de télécommunication à la condition que l'interprète soit inscrit sur l'une des listes mentionnées par l'article L. 111-9 du Ceseda. En l'espèce, l'interprète, inscrit sur la liste de la cour d'appel, ne pouvait se déplacer aussitôt dans les locaux où était retenu l'intéressé, alors qu'il y avait nécessité à lui notifier ses droits . Il ne saurait être reproché à la police d'avoir elle-même informé l'employeur de la personne retenue lorsqu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressé a voulu lui-même le faire prévenir, les services laissant à cet effet un message sur son répondeur .
La jurisprudence sur la retenue continue de se construire devant les juridictions de fond. Certains points donnent lieu à des solutions divergentes.