Champ d'application professionnel
Entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers relevant, à titre indicatif, des codes APE 46-71 Z, 47-78 B, 47-30 Z et 35-22 Z à l'exclusion du personnel :
- des sociétés de raffinage (activités directes de distribution et de fabrication des produits finis dérivés du pétrole) relevant de la convention collective des industries du pétrole ;
- des entreprises relevant de la convention collective de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
- des entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile ;
- des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques.
Chap. 1, art. 1 modifié par avenant du 24-4-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 17-3-2010, applicable à compter du 3-11-2009 (jour suivant le dépôt)