Indemnités partiellement exonérées
Les indemnités suivantes sont exonérées fiscalement dans les limites indiquées ci-après. Compte tenu des termes de la comparaison, les indemnités versées au-delà des prévisions légales ou conventionnelles peuvent résulter d'un accord d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'une transaction.
Selon l'administration fiscale, les salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ou ceux licenciés pour faute grave ou lourde n'ont pas droit à l'indemnité légale, ni, sauf exception, à l'indemnité conventionnelle. Toutefois, en cas de conclusion d'une transaction, celle-ci ouvre droit à l'exclusion plafonnée applicable à l'indemnité de licenciement.
La valeur de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture du contrat de travail correspond aux rémunérations déclarées à l'administration fiscale par l'employeur, avant déduction de la part salariale des cotisations et de la part déductible de la CSG.
Si plusieurs indemnités sont versées par plusieurs entreprises du même groupe, il y a lieu de comparer les limites d'exonération au montant « global » des indemnités reçues.
Lorsque le versement d'une indemnité de licenciement, et par transposition d'une autre indemnité de rupture énumérée à l'article
80 duodecies du CGI, s'effectue par fraction sur 2 années civiles successives, les limites s'apprécient en faisant masse de l'ensemble des versements.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2011, les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'une GPEC ne bénéficient plus de l'exonération fiscale admise précédemment dans la limite de 4 Pass.
1°Indemnités de licenciement versées hors d'un PSE
La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un PSE (au sens des articles
L. 1233-32 et
L. 1233-62 du code du travail) est exonérée fiscalement pour la valeur la plus élevée entre :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure. Ces deux montants sont retenus dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur à la date du versement des indemnités ;
- ou le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
2°Indemnité de mise à la retraite
L'indemnité de mise à la retraite est exonérée fiscalement dans la limite la plus élevée entre :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure. Ces deux montants sont retenus dans la limite de cinq Pass ;
- ou le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
3°Indemnité de rupture conventionnelle homologuée
L'indemnité de rupture conventionnelle homologuée versée au salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime obligatoire, est exonérée fiscalement dans la limite la plus élevée entre :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure. Ces deux montants sont retenus dans la limite de six Pass ;
- ou le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Par application du principe général, l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié en droit de bénéficier d'une retraite d'un régime obligatoire est intégralement soumise à l'IR.
Selon l'administration fiscale, pour bénéficier de l'exonération, la condition de l'ouverture du droit à liquidation s'apprécie le jour de la rupture du contrat de travail, peu importe qu'elle soit satisfaite ultérieurement au cours de la même année.
CGI, art. 80 duodeciesBOI-RSA-CHAMP-20-40-10, 1 à 20