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Refus du congé
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser ce congé :
  • lorsqu'il estime après avis du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
  • si cette demande intervient moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
Le refus d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine .
C. trav., art. D. 3142-15