Enquête administrative
Lorsque la maladie est susceptible d'entrer dans le cadre d'une reconnaissance par le système des tableaux des maladies professionnelles (v. n
os 4 et s.), la caisse d'assurance maladie vérifie que les conditions posées par les tableaux sont remplies.
Outre l'examen médical auquel qu'elle fait passer à la victime dans tous les cas, la caisse procède donc, le plus souvent, à une enquête administrative.
CSS, art. R. 441-11L'enquête administrative est rendue obligatoire par la loi lorsqu'il y a décès.
CSS, art. R. 441-111°Objet de l'enquête
Ces investigations doivent permettre de vérifier que les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une maladie professionnelles sont remplies, c'est-à-dire les conditions liées :
- à l'exposition au risque (v. n° 6) ;
- aux travaux effectués par la victime (v. n° 8) ;
- au délai de prise en charge de la maladie (v. n° 5) ;
- au délai de prescription (v. n° 15).
en cas de décès, il s'agit en outre de déterminer les ayants droit éventuels et/ou l'existence de tiers responsables.
La caisse d'assurance maladie instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenue par le tableau de maladie visé par la déclaration qui lui a été envoyée. Elle peut donc parfaitement, en cours d'enquête, s'orienter vers une requalification de la maladie (en décidant que celle-ci relève d'un autre tableau que celui qui était mentionné dans la déclaration).
Cass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.703, n° 1464 FS - P + BLa caisse d'assurance maladie recueille des informations sur la nature et l'importance de l'exposition au risque (description du poste, des activités de la victime, désignation des nuisances...) par le biais soit d'un questionnaire, adressé à l'employeur et à la victime, soit d'une véritable instruction, « sur pièces » et « sur place ».
en pratique, les enquêteurs recueillent leurs informations :
- auprès de la victime elle-même : celle-ci doit notamment aider l'enquêteur à reconstituer sa carrière complète (périodes d'emploi, période d'exposition au risque, périodes de non-activité...) ;
- auprès du ou des employeurs de la victime : l'enquêteur peut être amené à solliciter des informations auprès de l'employeur (ou son représentant). Mais il peut aussi rechercher des éléments d'information complémentaires auprès des collègues de la victime, des représentants du personnel ou du CHSCT ;
- auprès des services administratifs : service prévention de la caisse régionale (CARSAT), médecine du travail, et inspection du travail. En particulier, la CARSAT peut renseigner l'enquêteur, d'un point de vue technique, sur les risques propres à l'établissement où travaillait la victime (CSS, art. R. 441-12).
2°Caractère contradictoire de l'enquête
L'enquête administrative n'implique pas nécessairement qu'il y ait des auditions menées contradictoirement. L'envoi d'un questionnaire à l'employeur ou à la victime peut constituer une modalité d'enquête.
Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.663, n° 557 FS - P + B Cass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.687, n° 554 FS - P + BMais en tout état de cause, la victime ou ses ayants droit et l'employeur doivent pouvoir faire connaître leurs observations (ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse).
CSS, art. R. 441-12D'autre part, l'employeur doit être tenu informé des résultats des investigations menées par la caisse d'assurance maladie qui sont susceptibles de lui faire grief (v. n
os 31 et
33). Cette obligation d'information est importante, car à défaut, l'employeur peut objecter que la décision prise ensuite par la caisse lui est inopposable.
CSS, art. R. 441-11S'agissant de l'obligation de répondre aux sollicitations de la caisse, la loi précise qu'en cas d'enquête portant sur l'agent causal de la maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé.
CSS, art. R. 441-12l'employeur peut toutefois refuser de communiquer les formules, dosages, ou processus de fabrication d'un produit.
Sur l'accès au dossier, voir n
os 34 et suivants.
3°Issue de l'enquête
Les résultats de l'enquête sont communiqués au médecin-conseil de la caisse pour avis.
Le cas échéant, s'il apparaît que la prise en charge ne peut être accordée dans les conditions fixées par les tableaux, le dossier peut être transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (v. n°
28).
Dans le cas contraire, la caisse rend sa décision (v. n
os 45 et s.).