Section 1 : Ouverture de la procédure

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Accord ou non du débiteur
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être ouverte par la commission, sans que l'accord du débiteur soit requis.
En revanche, le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire nécessite l'accord du débiteur car ce dernier peut le refuser compte tenu des conséquences importantes pour lui, en particulier la vente de son patrimoine qui peut être important avec en contrepartie l'effacement de ses dettes si la vente des biens est insuffisante pour rembourser les créanciers .