Valeur du constat amiable
Le constat amiable est un document irrévocable : une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié sans le consentement de l'autre. Ainsi, commet un faux en écriture privée le conducteur qui, après avoir refusé de procéder à la rédaction d'un constat amiable, falsifie un tel formulaire et le signe de manière à attribuer à l'autre conducteur la responsabilité de l'accident
(Cass. crim., 1er juin 1981, n° 79-93.469 : Bull. crim., n° 177, p. 493).
A la différence de l'attestation ou de la carte internationale d'assurance, le constat amiable ne constitue pas une présomption d'assurance. Le fait que l'assureur ait délivré un formulaire comportant le numéro de police et sa raison sociale ne présume pas de la garantie
(Cass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.066, n° 980 P).
En regard de la Convention IRSA, on considère
(Circ. GCA n° 5/2010, 18 juin 2010) :
- que les déclarations au verso du constat, cosignées par les conducteurs, constituent un complément de preuve recevable ;
- qu'un constat déchiré puis recollé n'est pas recevable sauf accord des conducteurs ;
- que la signature figurant dans sa colonne est bien celle du conducteur ;
- que le moindre élément d'information sur le recto du constat autre que les points de choc (case cochée, croquis, observations), interdit de se référer aux éléments communs des déclarations pour déterminer le type de l'accident et le cas de barème (ex. : Rubrique Observations : « Chaussée glissante, virait à droite, virait à gauche »).
C'est à partir des renseignements contenus dans le constat que sont déterminées les responsabilités. Les gestionnaires sinistres procèdent à cette détermination, soit in concreto (sinistre « droit commun »), soit en fonction d'un barème annexé à la convention IRSA qui, très souvent, conduit à des solutions identiques à l'application du code de la route et de la jurisprudence correspondante, mais qui ne s'impose que dans les recours entre assureurs.
Faute d'un constat amiable signé des deux parties, les assureurs ont convenu de s'appuyer sur les éléments communs des déclarations respectives qu'ils s'échangent dès le niveau rédacteur. En pratique, cet échange est fréquemment réalisé avant règlement. L'existence d'un témoin corroborant la version d'un des conducteurs peut être admise au titre du droit commun, mais pas à celui de la convention IRSA qui demande à ce que les signatures valident l'authenticité de l'identité des témoins.
Les éléments constitutifs de la faute de l'un des conducteurs doivent être démontrés, ce qui s'avère très difficile en l'absence d'une reconnaissance des faits dans le constat ou d'un témoignage admissible. Pour cette raison, la non-signature ou l'absence de constat conduit souvent à un partage des responsabilités par moitié, faute d'éléments probants.